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Conditions générales de ventes
Conditions générales d'utilisation et de vente

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Les présentes conditions définissent les engagements contractuels réciproques entre Econostrum.info et de ses Clients et l'emportent sur toute autre disposition notamment conditions générales d'achat, bon de commande ou document similaire des Clients.

L'utilisation des services d'Econostrum.info, y compris les services proposés par Econostrum.info sur son site internet, la consultation et l'utilisation des textes et photographies d'Econostrum.info implique l'acceptation complète et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Tout Client d'Econostrum.info déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seul un accord écrit et signé par les représentants dûment habilités d'Econostrum.info pourra les modifier.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont entrées en vigueur le 1er Janvier 2013 et se substituent donc à toutes autres conditions générales ou spécifiques précédemment mises en œuvre par Econostrum.info dans ses relations avec ses Clients. Econostrum.info se réserve la possibilité de faire évoluer les présentes conditions générales pour toute future vente, sous réserve d'en informer préalablement ses Clients.

1 - Toute réalisation rédactionnelle ou photographique confère à son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Econostrum.info agit comme mandataire du rédacteur ou du photographe qui lui a confié la vente des droits de reproduction des textes ou photographies dont il est l'auteur, ou en qualité de cessionnaire desdits droits de reproduction ou comme titulaire des droits patrimoniaux du rédacteur ou photographe.

2 - Le Client se définit comme toute personne physique ou morale qui aura fait l'acquisition pour son compte des droits d'exploitation d'un ou plusieurs textes ou photographies fournis par Econostrum.info. S'il s'agit d'une personne physique, le Client est considéré comme l'utilisateur unique des images ou textes, seul bénéficiaire à ce titre de la présente vente. Si le Client est une personne morale, la présente vente s'impose à tous ses membres, associés, salariés, ou préposés sous la responsabilité directe ou indirecte des représentants légaux de la personne morale.

3 - La vente accordée se limitera à l'utilisation prévue dans la facture qui constituera avec les présentes Conditions Générales l'intégralité de la vente accordée. Les tarifs sont disponibles sur simple demande.
En cas de photographies exceptionnelles, ou d'exclusivité accordée par Econostrum.info, la vente fera l'objet d'une signature préalable par le Client d'un bordereau de facturation prévoyant l'utilisation et le tarif exceptionnel de la reproduction (ou exceptionnellement d'un bon de commande du Client).
Toute photographie ou reportage n'est vendu que pour une seule publication et sur un seul support. Toute réédition, re-publication ou transfert à un autre support est interdit, sauf accord préalable d'Econostrum.info.

4 - La remise des photographies par Econostrum.info peut s'effectuer :
- par voie numérique (Internet)
- ou postale (clé USB, CD, DVD). Dans ce dernier cas, la commande doit concerner au minimum 5 photographies. La commande sera traitée sous deux jours ouvrables.

5 - En cas de remise de textes ou photographies sous quelque forme que ce soit : La remise au Client emporte transfert des risques attachés à ceux-ci. Le Client est ainsi responsable de la perte, de la détérioration ou du piratage des documents écrits ou photographiques qui lui ont été transmis par Econostrum.info et cela à compter de la transmission des documents.

6 - Lorsque les textes ou photographies sont transmises sous forme numérique, toute duplication, tout stockage et toute intégration dans les fichiers numériques de l'éditeur sont interdits.

7 - Le Client s'engage à créditer les textes et photographies publiées du nom de leur auteur, suivi de "Econostrum.info". Toute omission de ces crédits entraînerait une facturation des droits doublée. Le Client serait, en outre, seul responsable de la violation du droit au nom du rédacteur ou photographe, s'interdisant ainsi d'appeler Econostrum.info en garantie.

8 - Sauf mention expresse, Econostrum.info ne fournit aucune autorisation de publication émanant de la ou des personnes figurant sur les photographies et des propriétaires de biens ou de marques commerciales contenus dans les photographies. Le Client est ainsi seul responsable vis-à-vis de ces personnes d'obtenir l'autorisation d'utilisation nécessaire, d'en acquérir les droits éventuels et s'interdit d'appeler Econostrum.info en garantie de ce fait. Le Client est, de même, seul responsable des légendes si elles diffèrent de celles fournies par Econostrum.info ou commentaires accompagnant la publication des photographies, il s'interdit également d'appeler Econostrum.info en garantie de ce fait.

9 - Dans les cas de photographies représentant des oeuvres d'art non tombées dans le domaine public (peintures, sculptures, architectures, etc...) le Client sera seul responsable de demander l'autorisation préalable à toute utilisation, à l'auteur des oeuvres représentées ou à ses ayants droits, et s'interdit également d'appeler Econostrum.info en garantie de ce fait.

10 - Le Client est également seul responsable :
. En cas d'utilisation abusive, d'utilisation non conforme à l'autorisation délivrée, de réutilisation non prévue ni confirmée,
. En cas de dénaturation, falsification, truquage des textes et photographies notamment par retouches, montages, ou modification des commentaires et légendes et non respect des restrictions,
. En cas de publication avec une légende donnant à l'image un sens qu'elle n'a pas,
. En cas de publication pour illustrer un article sans rapport avec le sujet ou le thème de la photographie,
. En cas de publication associée à un texte susceptible de porter atteinte par lui-même aux droits de personnes représentée.
De ce fait, le Client s'interdit d'appeler en garantie Econostrum.info, qui se réserve le droit de demander la saisie des documents remis au Client, en quelque main qu'ils se trouvent, ainsi que des publications ayant utilisé abusivement lesdits documents.

11 - Le paiement des droits relatifs à l'utilisation devra être effectué par le Client dans un délai de 30 jours après la date de la facture relative à l'utilisation de ces droits.

12 - Le non respect par le Client des conditions de règlement autorise Econostrum.info à lui facturer des frais forfaitaires de rappel, ainsi que des pénalités de retard calculées par quinzaine entamée sur la base du taux de base bancaire (T.B.B.) majoré de 4 points. Le non respect répété par le Client des conditions de règlement (au minimum deux factures non payées dans les délais) autorise Econostrum.info à réclamer le versement d'un acompte avant chaque commande.

13 - Faute pour le Client d'avoir procédé au règlement dû dans les 8 jours de la première présentation d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, Econostrum.info se réserve la faculté de réclamer en justice le paiement des sommes dues auxquelles s'ajouteront les frais de procédure et les intérêts de retard, ainsi qu'une somme égale à 30% des droits d'utilisation facturés.

14 - Le versement d'un acompte peut être requis pour les prestations présentant un caractère exceptionnel.

15 - Dans l'hypothèse où une clause ou une condition de ce contrat serait jugée nulle ou inopposable, les autres clauses du contrat demeureront valables et continueront à s'exécuter entre les parties.

16 - Le Client garantira Econostrum.info contre toute action de tout tiers suite à la violation ou non-respect par Le Client des dispositions des présentes Conditions Générales de vente.

17 - Tous les litiges survenant dans l'exécution du contrat seront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l'Econostrum.info, sis à Aubagne.





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