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La commissaire européenne Viviane Reding milite pour un droit européen des contrats (photo CE)
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EUROPE. La Commission européenne a livré mardi 3 mai 2011 les conclusions d'une étude de faisabilité d'un droit européen des contrats pour favoriser les transactions transfrontalières.
Réalisée par un groupe d'experts européens* réunis en avril 2010 par la CE, et composée de praticiens du droit, d'anciens juges et d'universitaires, l'étude traite des "questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Dans le prolongement de l'étude publiée ce jour, les parties intéressées peuvent, jusqu'au 1er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles rédigés par le groupe d'experts. La Commission prendra en compte ces contributions ainsi que les résultats d'une consultation publique qui a pris fin au mois de janvier 2011. Lors d'une prochaine étape, elle devra déterminer si et dans quelle mesure le texte élaboré par le groupe d'experts peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats."
Selon Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, " les résultats obtenus par le groupe d'experts constituent indubitablement une avancée majeure dans les travaux visant à l'élaboration d'un futur instrument de droit européen des contrats. Cette étude fournit aux institutions européennes une boîte à outils pour toute initiative à venir que l'Union pourrait prendre dans le domaine du droit des contrats. J'envisage de poursuivre les discussions sur ce point avec le Parlement européen, la prochaine présidence du Conseil, assurée par la Pologne, et les parties prenantes afin d'établir si et selon quelles modalités cette boîte à outils peut, à l'automne prochain, servir de base à une initiative de suivi politique sur le droit des contrats. J'ai pour objectif que les pme et les consommateurs bénéficient d'un instrument de droit des contrats facile à utiliser, notamment en cas de transactions transfrontalières dans le marché unique."
Réalisée par un groupe d'experts européens* réunis en avril 2010 par la CE, et composée de praticiens du droit, d'anciens juges et d'universitaires, l'étude traite des "questions pratiques les plus pertinentes dans une relation contractuelle telles que les droits légalement reconnus au consommateur en cas de produits défectueux et les règles définissant les clauses abusives. Dans le prolongement de l'étude publiée ce jour, les parties intéressées peuvent, jusqu'au 1er juillet 2011, adresser leurs observations sur chacun des articles rédigés par le groupe d'experts. La Commission prendra en compte ces contributions ainsi que les résultats d'une consultation publique qui a pris fin au mois de janvier 2011. Lors d'une prochaine étape, elle devra déterminer si et dans quelle mesure le texte élaboré par le groupe d'experts peut servir de point de départ à une initiative de suivi politique sur le droit européen des contrats."
Selon Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté, " les résultats obtenus par le groupe d'experts constituent indubitablement une avancée majeure dans les travaux visant à l'élaboration d'un futur instrument de droit européen des contrats. Cette étude fournit aux institutions européennes une boîte à outils pour toute initiative à venir que l'Union pourrait prendre dans le domaine du droit des contrats. J'envisage de poursuivre les discussions sur ce point avec le Parlement européen, la prochaine présidence du Conseil, assurée par la Pologne, et les parties prenantes afin d'établir si et selon quelles modalités cette boîte à outils peut, à l'automne prochain, servir de base à une initiative de suivi politique sur le droit des contrats. J'ai pour objectif que les pme et les consommateurs bénéficient d'un instrument de droit des contrats facile à utiliser, notamment en cas de transactions transfrontalières dans le marché unique."
Selon la Commission européenne, "les frais de transaction (comme l'adaptation des clauses contractuelles et des politiques commerciales à 27 systèmes juridiques) et l'insécurité juridique inhérente à l'application d'une législation étrangère en matière contractuelle rendent particulièrement difficile le développement des pme au sein du marché unique, alors qu'elles représentent 99 % des entreprises dans l'Union."
* Composition du groupe d'experts sur le droit européen des contrats
Professor Hugh Beale (United Kingdom), QC, FBA, Law Commissioner for England and Wales from 2000 to 2007 and currently Professor of Law at the University of Warwick and visiting professor at the Universities of Amsterdam in the Netherlands and Oxford in the United Kingdom.
Professor Eric Clive (United Kingdom), CBE, FRSE, member of the Scottish Law Commission from 1981 to 2000 and visiting Professor of Scots Law at the University of Edinburgh.
Dr Susanne Czech (Austria), Secretary General at the European E-commerce and Mail Order Trade Association.Professor Fernando Gomez (Spain), Professor of Law and Economics at Universitat Pompeu Fabra in Barcelona.
Professor Luc Grynbaum (France), Professor of Law at Université Paris-Descartes in Paris.
Professor Torgny Håstad (Sweden), judge at the Swedish Supreme Court until December 2010 and currently Professor of Law at Uppsala University.
Professor Martijn Hesselink (Netherlands), Professor of Law at the University of Amsterdam.Professor Miklos Kiraly (Hungary), Professor of Law at the Eötvös Loránd University in Budapest.
Professor Irene Kull (Estonia), Professor of Law at the Faculty of Law in Tartu.
Maître Pierre Levêque (France), Lawyer at the Paris Bar.
Professor Paulo Mota Pinto (Portugal), Professor of Law at the Universidade de Coimbra.
Professor Jerzy Pisulinski (Poland), Professor of Law at the Jagiellonnian University in Kraków.
Mr Bob Schmitz (Luxembourg), representative of the Consumer Union of Luxembourg.
Professor Hans Schulte-Nölke (Germany), Professor of Law and Director at the European Legal Studies Institute in Osnabrück.
Professor Jules Stuyck (Belgium), lawyer at the Brussels Bar and Professor of Law at the University of Leuven.
Professor Anna Veneziano (Italy), Professor of Law at the Università degli Studi di Teramo.
Ms Ioana Lambrina Vidican (Romania), Notary in Bucharest.
