SNCM, le tribunal suivra-t-il les directives de Bruxelles ?

FRANCE.  Lundi 11 mai 2015, le tribunal de commerce de Marseille se prononcera sur une éventuelle prolongation de la période d’observation de la SNCM au-delà du 28 mai 2015. Les juges français devront composer à la fois avec les recommandations du Procureur de la République, qui demande un  report jusqu’en septembre 2015, et la position de Bruxelles qui s’y oppose préconisant simplement un délai supplémentaire d’un à deux mois.

« Le directeur général adjoint de la DG concurrence s'immisce dans le droit interne en donnant un délai d'un mois ou deux au Tribunal de commerce de Marseille pour prendre une décision, alors que le code du commerce prévoit le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire par période de six mois », a réagi aussitôt la CFE-CGC de la SNCM. Selon le syndicat des cadres « la lettre de la Commission est un véritable camouflet pour le gouvernement  ».

Dans un courrier à la représentation de l’Etat français à Bruxelles daté du 27 avril 2015, les services de la concurrence de la Commission européenne posent clairement les règles du jeu au regard des critères caractérisant la discontinuité de la SNCM (permettant d’échapper aux 440 M€ d’amendes européennes) et définit les règles relatives au droit de la concurrence.

Les candidats au rachat de la SNCM —Daniel Berrebi, Patrick Rocca et Christian Garin— doivent renoncer immédiatement  à reprendre la délégation de service public maritime (DSP), même si celle-ci a été résiliée et ne court que  jusqu’au 1^er octobre 2016. 

« Afin de tenir compte de ces obstacles légaux et afin d'éviter que ne soit caractérisée une situation de continuité économique entre l'actuelle SNCM et un ou plusieurs potentiels repreneurs de ses actifs, nous avons préconisé que la convention de DSP litigieuse ne fasse pas partie des actifs à céder dans le cadre de la procédure collective en cours. Une fois encore et bien qu'à notre demande l'appel d'offres pour la vente des actifs de la SNCM ait été assorti de mises en garde, la recommandation de la Commission n'a pas été suivie d'effet, la convention de DSP ayant été présentée comme un actif cessible » , indique Bruxelles.

La direction de la concurrence précise en outre que « (…) certaines des offres soumises à ce jour (…), bien que soulevant encore des interrogations de notre part, semblent être de nature à assurer une discontinuité économique pour autant notamment qu'elles n'incluent pas la convention de DSP dans le périmètre des actifs dont la reprise est proposée ».

Actuellement seul Daniel Berrebi (Baja Ferries) inclut dans son offre la DSP. 

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