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Bruxelles invite les autorités françaises à démontrer qu'il existe un besoin réel de service public et que le service complémentaire ne peut être assuré par les seules forces du marché (Photo N.B.C).
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FRANCE. Nouveau rebondissement dans le dossier complexe de la desserte maritime entre le continent et la Corse. À la suite d’une plainte déposée par Corsica Ferries, les autorités européennes de la concurrence ont ouvert le 27 juin 2012 une enquête approfondie sur les enveloppes de continuité territoriale dont ont bénéficié la SNCM et CMN, les deux compagnies délégataires du transport maritime sur la Corse depuis Marseille.
À ce stade de l’enquête, la Commission n'exclut pas que « les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG) ».
La Commission requiert également « des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux codélégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi ».
Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
À ce stade de l’enquête, la Commission n'exclut pas que « les compensations de service public reçues par ces entreprises puissent leur procurer un avantage indu sur leurs concurrents dans le marché intérieur, en violation des règles de l'UE en matière de services d'intérêt économique généraux (SIEG) ».
La Commission requiert également « des informations complémentaires relatives aux compensations réellement payées aux codélégataires, afin d'évaluer si les entreprises n'ont bénéficié d'aucune surcompensation et si le bénéfice qui leur a été alloué a été correctement établi ».
Enfin, la Commission examinera si la procédure de sélection était susceptible d'assurer une concurrence réelle et suffisante permettant de sélectionner le candidat capable de fournir les services en cause au moindre coût pour la collectivité.
Mercredi 23 juin 2021, à 19 heures (de Paris)
