Ryanair de nouveau condamnée en appel

FRANCE. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence condamne Ryanair, mardi 28 octobre 2014, pour son refus de se soumettre à la législation française en matière de cotisations sociales. Elle confirme ainsi la décision d'octobre 2013 du tribunal correctionnel qui infligeait à la compagnie aérienne une amende de 200 000 € et près de 9 M€ d'intérêts comprenant 4,5 M€ de retard de cotisations sociales Ursaff impayées, 3 M€ pour les caisses de retraite et 450 000 € pour Pôle Emploi plus des dommages et intérêts notamment à des pilotes.

Ryanair se trouvait en fait sanctionnée car elle proposait des contrats de travail de droit irlandais, et non pas français car moins favorables, à ses 127 employés basés en permanence en France, et en l'occurrence sur l'aéroport Marseille Provence entre 2007 et 2010 où la compagnie low cost disposait de quatre avions.

Dès l'ouverture, en 2010, d'une information judiciaire pour "travail dissimulé et prêt illicite de main d'oeuvre" par le parquet d'Aix-en-Provence sur la base d'un décret du 21 novembre 2006 (qualifié de "scélérat" par Michael O'Leary, pdg de la compagnie), et avant même d'attendre le procès, la compagnie irlandaise avait annoncé son intention de partir de France pour protester. Elle avait quitté le tarmac phocéen en 2011. Avant d'y revenir trois semaines plus tard pour installer une simple base saisonnière, ouverte seulement pendant l'été, afin de contourner l'article du Code du travail français s'appliquant quand l'activité d'une entreprise est " "exercée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue."

Ryanair peut maintenant se porter en Cassation mais cet éventuel pourvoi ne sera pas suspensif. La compagnie low cost va donc devoir sortir son carnet de chèque.