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Paris et Alger vont disposer d'une convention d'extradition


Rédigé par , le Vendredi 6 Décembre 2019 - Lu 2036 fois


Les deux ministres de la Justice ont signé une convention d 'extradition en janvier 2019 (photo : DR)
Les deux ministres de la Justice ont signé une convention d 'extradition en janvier 2019 (photo : DR)
FRANCE / ALGÉRIE. Jean-Louis Le Drian, ministre français de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'Europe, a présenté, jeudi 5 décembre 2019 en Conseil des ministres, un texte de loi pour autoriser une convention d'extradition entre l'Algérie et la France.

Il s'agit de la suite logique de la signature, le 27 janvier 2019 à Alger, d'une convention d'extradition par les deux ministres de la Justice de ces pays respectifs, Tayeb Louh et Nicole Belloubet, après six ans de négociations.

Cette convention veut renforcer et rendre plus efficace la coopération entre la France et l'Algérie dans la lutte contre la criminalité. Elle permettra notamment de "conduire à la remise effective et plus rapide des personnes recherchées, afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d'emprisonnement", précise le texte. Par contre, un Algérien vivant en Algérie et recherché par la France, ne pourra pas être extradé, et vice-versa.

Elle se substituera aux mentions sur ce domaine stipulées dans la convention relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964.

"Ce nouveau cadre conventionnel permet, dans le respect des règles nationales et engagements internationaux de chacun, de rationaliser et moderniser le cadre juridique existant pour l’adapter aux besoins opérationnels ayant évolué depuis 1964. Cet accord permet notamment de traiter la problématique liée à l’existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l’absence d’assurances diplomatiques jugées suffisantes", indique le gouvernement français dans le compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019.















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