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Les pêcheurs italiens de thon rouge n'obtiendront aucune indemnité




Le thon rouge est une espèce menacée (photo : DR)
Le thon rouge est une espèce menacée (photo : DR)
MEDITERRANEE. Suite à l'interdiction prématurée de la pêche au thon rouge par la Commission européenne en 2008, plusieurs pêcheurs italiens avaient saisi en 2013 le Tribunal de l'Union européenne. Un recours, demandant 6,5 M€ d'indemnités pour le préjudice subi, était alors rejeté en avril 2016. La justice estimait que "le règlement de 2008 répondait à l’objectif d’intérêt général d’éviter une menace grave pour la conservation et la reconstitution du stock de thon rouge dans l’Atlantique Est et en mer Méditerranée, et non à celui de protéger les prérogatives liées à l’activité économique de pêche de certains senneurs par rapport à d’autres".

Salvatore Aniello Pappalardo et plusieurs sociétés italiennes estaient car ils s'estimaient lésés par la Commission européenne. Alors que la pêche au thon rouge à la senne coulissante se trouvait autorisée normalement jusqu'au 30 juin 2008, l'interdiction frappaient les senneurs grecs, français, italiens, chypriotes et maltais à compter du 16 juin 2008, leurs confrères espagnols bénéficiant d'une semaine supplémentaire de pêche (jusqu'au 23 juin 2008).

L'affaire était jugée, mercredi 13 septembre 2017, en appel par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Déjà cette dernière avait décidé en mars 2011 que "dans la mesure où les interdictions édictées par ce règlement prenaient effet à compter de dates différentes pour les senneurs espagnols et pour les autres senneurs, la Cour a déclaré l’invalidité partielle de ce règlement, limitée à son article 2 (ndlr : celui consacrant la différence de dates)".

Par contre, mercredi 13 septembre 2017, répondant au pourvoi déposé par les pêcheurs italiens, la CJUE a décidé que " le principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui. Par conséquent, le fait que les senneurs à senne coulissante battant pavillon espagnol ont bénéficié illégalement d’une semaine supplémentaire de pêche ne saurait justifier un droit à indemnisation au profit des senneurs grecs, français, italiens, chypriotes et maltais. Dès lors que l’invalidité entachant le règlement, commise au profit des senneurs espagnols, ne concernait pas la situation de M. Pappalardo et des sociétés requérantes, ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de cette invalidité".




Jeudi 14 Septembre 2017



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