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Les parlementaires français ont adopté le texte d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc qui vise à répondre à une situation urgente. (Photo : site officiel de l'Assemblée Nationale)
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FRANCE / MAROC. Le nouvel accord d'entraide judiciaire entre la France et le Maroc a été ratifié mardi 23 juin 2015 par les parlementaires français. Le texte a été approuvé par trente-trois voix pour et quatre contre, les écologistes et les communistes s'y opposant. Ceux-ci sont appuyés par cinq ONG (Amnesty International, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, la Ligue des droits de l’homme, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et Human Rights Watch) qui dénoncent un accord favorisant l'impunité.
Ce renouvellement de l'entraide judiciaire intervient en réaction à une crise diplomatique entre les deux pays. En février 2014, une juge d’instruction française avait demandé à auditionner le patron du contre-espionnage marocain, Abdellatif Hammouchi, visé en France par plusieurs plaintes pour torture et complicité de torture. Après que des policiers aient été envoyé à la résidence de l’ambassadeur du Maroc à Neuilly-sur-Seine, Rabat avait immédiatement coupé toute coopération judiciaire avec Paris.
Ce renouvellement de l'entraide judiciaire intervient en réaction à une crise diplomatique entre les deux pays. En février 2014, une juge d’instruction française avait demandé à auditionner le patron du contre-espionnage marocain, Abdellatif Hammouchi, visé en France par plusieurs plaintes pour torture et complicité de torture. Après que des policiers aient été envoyé à la résidence de l’ambassadeur du Maroc à Neuilly-sur-Seine, Rabat avait immédiatement coupé toute coopération judiciaire avec Paris.
Ambiguïtés
La présidente de la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Elisabeth Guigou a été nommée rapporteur du projet de loi. (Photo : F.Dubessy)
Alors que le projet de loi est censé "favoriser, durablement, une coopération plus efficace des deux pays et renforcer les échanges d’informations", il prévoit que les plaintes déposées en France seront désormais "prioritairement" renvoyées vers Rabat ou bien clôturées. Pour les ONG, cela risque de remettre en cause l’indépendance de la justice et la compétence universelle des tribunaux français. En effet, la France peut poursuivre toute personne soupçonnée d’actes de torture, quelle que soit sa nationalité, dès qu’elle se trouve le territoire français.
De plus, le projet oblige également à l’information réciproque : "chaque partie informe immédiatement l’autre partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables". Les observateurs voient en cette disposition une atteinte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction.
Selon la présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale Elisabeth Guigou, le texte ne "remet pourtant pas en cause les principes de notre droit interne ni nos engagements internationaux". Elle entendra dans les prochaines semaines des responsables de la sécurité, notamment des magistrats.
En mai 2015 déjà, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelait au rejet de ce nouveau fonctionnement de l'entraide judiciaire entre Paris et Rabat, jugeant la rédaction du texte "peu claire et imprécise".
De plus, le projet oblige également à l’information réciproque : "chaque partie informe immédiatement l’autre partie des procédures relatives à des faits pénalement punissables". Les observateurs voient en cette disposition une atteinte au principe du secret de l’enquête et de l’instruction.
Selon la présidente de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale Elisabeth Guigou, le texte ne "remet pourtant pas en cause les principes de notre droit interne ni nos engagements internationaux". Elle entendra dans les prochaines semaines des responsables de la sécurité, notamment des magistrats.
En mai 2015 déjà, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) appelait au rejet de ce nouveau fonctionnement de l'entraide judiciaire entre Paris et Rabat, jugeant la rédaction du texte "peu claire et imprécise".
