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Les denrées en provenance des territoires palestiniens doivent indiquer leur origine



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La Cour de justice de l'Union européenne a été très claire sur l'obligation d'indiquer une provenance pour les produits alimentaires provenant des territoires palestiniens (photo : F.Dubessy)
La Cour de justice de l'Union européenne a été très claire sur l'obligation d'indiquer une provenance pour les produits alimentaires provenant des territoires palestiniens (photo : F.Dubessy)
ISRAËL / UE. Dans un arrêt prononcé mardi 12 novembre 2019, la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dit en droit que "les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël doivent porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une localité ou d’un ensemble de localités constituant une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance".

Basée au Luxembourg, la Cour avait été saisie par l'Organisation juive européenne et Vignoble Psâgot (créé en Israël en 2003 et produisant 300 000 bouteilles de onze types de vins par an donc 70% partent à l'export) qui s'opposaient au ministère français de l'Economie et des Finances au sujet de la légalité d'un "avis relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par l’État d’Israël depuis le mois de juin 1967 et exigeant que ces denrées alimentaires soient revêtues des mentions en question. Cet avis faisait suite à la publication, par la Commission européenne, d’une communication interprétative relative à l’indication de l’origine des marchandises issues de ces territoires", précise le jugement. Paris exige depuis novembre 2016 un étiquetage différencié pour les produits en provenance des territoires occupés par Israël en se basant sur un règlement européen.

Ne pas induire en erreur les consommateurs

La CJUE insiste sur le fait que l'origine doit être indiquée d'autant plus si l'omission de cette mention "est susceptible d'induire en erreur les consommateurs, en leur laissant penser que cette denrée alimentaire a un pays d'origine ou un lieu de provenance différent de son pays d'origine ou de son lieu de provenance réel".

Tout en précisant que "lorsque la mention d’origine ou de provenance est indiquée sur une denrée alimentaire, elle ne doit pas être trompeuse" en référence au "made in Israel" pour les produits issus des territoires palestiniens. Pour la juridiction européenne, "le fait d’apposer, sur des denrées alimentaires, la mention selon laquelle l’État d’Israël est leur «pays d’origine», alors que ces denrées sont en réalité originaires de territoires disposant chacun d’un statut international propre et distinct de celui de cet État, tout en étant occupés par ce dernier et soumis à une juridiction limitée de celui-ci, en tant que puissance occupante au sens du droit international humanitaire, serait de nature à induire les consommateurs en erreur". Elle entend "éviter que les consommateurs ne puissent être induits en erreur quant au fait que l’État d’Israël est présent dans les territoires concernés en tant que puissance occupante et non pas en tant qu’entité souveraine".

Le jugement stipule que "l’information des consommateurs doit permettre à ces derniers de se décider en toute connaissance de cause et dans le respect non seulement de considérations sanitaires, économiques, écologiques ou sociales, mais également de considérations d’ordre éthique ou ayant trait au respect du droit international".

Rejet de la décision par le ministre israélien des Affaires étrangères

Saëb Erekat, secrétaire général de l'OLP (Organisation de libération de la Palestine" se "félicite de (cette) décision" et appelle "tous les pays européens à mettre en oeuvre cette obligation légale et politique."

En revanche, le gouvernement israélien, par communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères, la rejette. " Le récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), qui sert d’instrument à la campagne politique menée contre Israël. L'objectif de la décision est de distinguer et d'appliquer un double standard contre Israël. La décision d'aujourd'hui est à la fois politique et discriminante à l'égard d'Israël", commente Israël Katz, ministre israélien des Affaires étrangères, dans ce texte. "J'ai l'intention de travailler avec les ministres européens de Affaires étrangères pour empêcher la mise en oeuvre de cette politique gravement défectueuse", précise-t-il.

Lire l'arrêt complet

Mardi 12 Novembre 2019

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