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Les Etats membres européens s'entendent sur l'échange automatique des rulings fiscaux



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Jean-Claude Juncker se félicite de cette nouvelle transparence fiscale en Europe (photo Commission européenne)
Jean-Claude Juncker se félicite de cette nouvelle transparence fiscale en Europe (photo Commission européenne)
EUROPE. La réunion des ministres de l'Économie et des finances des États membres de l'Union européenne, mardi 6 octobre 2015 à Luxembourg, débouche sur un accord concernant l'échange automatique d'informations sur les rulings fiscaux transfrontières.

Le ruling fiscal permet à une entreprise de s'adresser directement à l'administration fiscale pour obtenir de cette dernière une décision anticipée concernant l'impôt auquel elles seront soumises.

Proposé par la Commission européenne en mars 2015, l'accord va permettre une transparence fiscale en "renforçant la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et donc décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives" comme l'indique la Commission européenne dans un communiqué publié le même jour.

"Tous les États membres disposeront des informations nécessaires pour préserver leur assiette fiscale et cibler efficacement les entreprises qui tentent d’échapper au paiement de leur juste part d’impôts" précise la CE. " Je me réjouis de l'accord intervenu aujourd'hui, qui constitue une grande avancée. L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux autorités nationales de mieux cerner les pratiques d'optimisation fiscale agressive. C'est un grand pas en avant dans nos efforts de coordination et d’harmonisation fiscales. Le système actuel de fiscalité des entreprises est injuste et inadéquat. La multiplicité des règles nationales profite à certaines entreprises tandis qu'elle dessert les autres, à l'encontre des principes d'égalité de concurrence au sein de notre marché intérieur» commente Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

Une entreprise ne pourra plus en profiter, en jouant sur le manque de transparence, pour réduire artificiellement sa contribution fiscale.

Le texte ratifié stipule que les rulings devront être communiqués tous les six mois. "L'accord couvrira également les rulings existants délivrés au cours des cinq dernières années"  complète la CE.

Les États membres ont jusqu'à la fin de l'année 2016 pour transposer ces nouvelles dispositions dans leur droit national. L'entrée en vigueur de ce texte interviendra donc au 1er janvier 2017.

Mardi 6 Octobre 2015

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