Le tribunal de l’Union européenne remet en cause l’approbation des aides à la SNCM par la Commission

FRANCE. Dans un jugement rendu le 11 septembre 2012, le tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne. Il pointe du doigt plusieurs éléments et en particulier les indemnités de licenciement, d’un montant de 38,5 M€, dont a bénéficié une partie des salariés au moment de la privatisation de la compagnie maritime en 2006.

« En l’absence de toute rationalité économique (…), la prise en compte de coûts allant au-delà des strictes obligations légales et conventionnelles doit être considérée comme une aide d’État », précise le tribunal dans son jugement. Le dossier devra être réexaminé par la Commission européenne. « À ce stade, il n’existe pas d’impact financier direct pour la SNCM », précise la compagnie ajoutant qu’elle entendait faire appel de cette décision du Tribunal de l’Union Européenne.

« Nous avions déjà obtenu l’annulation en 2006 d’une première décision de la Commission prise en 2003. Par la suite l’État qui avait octroyé 76 millions à la SNCM dans un premier temps, a porté son intervention à …260 M€. C’est cette deuxième décision de la Commission européenne approuvant cette aide qui vient d’être sanctionnée. Petit à petit, nous parvenons à faire avancer et reconnaître une certaine logique dans ces dossiers où l’argent public coule flot et où l’intervention de l’État a trop souvent distordu le marché au détriment d’une saine concurrence entre les compagnies maritimes » commente Pierre Mattei, directeur général de Corsica Ferries, à l'origine de l'action en justice.

Retrouvez l'intégralité du jugement sur le site du tribunal de l'UE.