Le Commission européenne prolonge l'encadrement provisoire des aides d’État

UE. Jeudi 18 novembre 2021, la Commission européenne a décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2022 l'encadrement temporaire des aides d'État. Cette procédure, adoptée le 19 mars 2020 dans le contexte de l'épidémie de coronavirus, permet aux membres de l'Union européenne plus de flexibilité par rapport aux règles européennes. Les textes prévoyaient une validité que jusqu'au 31 décembre 2021.

"Depuis le début de la pandémie, l'encadrement temporaire des aides d'État a permis aux États membres de fournir une aide ciblée et proportionnées aux entreprises dans le besoin, tout en mettant en place des garde-fous pour préserver des conditions de concurrence équitables dans le marché unique", souligne Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, en charge de la politique de la concurrence.

Ce bonus de six mois offre la possibilité aux États membres d'"étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire", comme le précise un communiqué.

En plus de cette extension de la date limite, et pour accélérer la reprise économique, la Commission européenne introduit deux nouveaux outils. Le premier concerne des mesures de soutien à l'investissement pour assister les États membres dans leurs démarches destinées à combler le retard d'investissement engendré par la crise. Ils pourront créer des incitations pour encourager les entreprises à investir et utiliser cet outil pour accélérer les transitions écologique et numérique. Une condition principale cependant : ces soutiens devront cibler un large groupe de bénéficiaires et leurs montants devra être limité.

Le second outil créé concerne des mesures de soutien à la solvabilité pour mobiliser des fonds privés en vue de leur investissement dans les Pme et les jeunes pousses. "Les États membres peuvent octroyer des garanties à des intermédiaires privés, créant ainsi des incitations à investir dans les types d'entreprises visés et permettant à ces entreprises d'accéder plus facilement au financement sur fonds propres, qu'il leur est souvent difficile d'attirer individuellement", indique la Commission européenne. Ce type de mesure, présentant "un intérêt particulier compte tenu de la montée de l'endettement des entreprises pendant la crise", sera accessible jusqu'au 31 décembre 2023.

Parallèlement, les États membres auront finalement jusqu'au 30 juin 2023 (l'encadrement temporaire devait s'arrêter au 30 juin 2022) pour convertir certains instruments remboursables (garanties, prêts, avances remboursables..) en d'autres formes comme des subventions directes. La Commission européenne a également adaptée, proportionnellement à leur prolongation, les montants maximaux de certains types d'aide. Tout en clarifiant les dispositions de flexibilité exceptionnelle des aides au sauvetage et à la restructuration qui elles ne bénéficient que d'une extension de trois mois, donc jusqu'au 31 mars 2022.