Le Comité des droits de l'homme juge Madrid coupable de viol des droits politiques des séparatistes catalans

ESPAGNE. Selon le Comité des droits de l'homme de l'Onu, l'État espagnol a "violé' les droits politiques d'anciens dirigeants catalans en les suspendant de leurs fonctions politiques après la tentative de sécession de la Catalogne en octobre 2017. Cet organe de surveillance du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) avait été saisi le 18 décembre 2018 par Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement régional et ex-ministre régional de l'économie et des finances, Raül Romeva, ex-ministre régional des affaires étrangères et des relations institutionnelles de la Generalitat de Catalogne,  Josep Rull, ex-ministre régional du territoire et de la durabilité, et Jordi Turull, ministre de la présidence et porte-parole de la Generalitat.

Tous se trouvaient alors incarcérés.

En octobre 2019, la Cour suprême d'Espagne a condamné neuf dirigeants séparatistes catalans* à de longues peines de prison pour sédition (9 à 13 ans, le maximum pour Oriol Junqueras), deux ans après que la Catalogne a organisé un référendum d'autodétermination (1er octobre 2017), interdit par la Cour constitutionnelle espagnole. Les Catalans avaient alors décidé, à une très forte majorité (90% de oui), de se déclarer indépendants. La République avait même été proclamée dans cette région. Avant une forte réaction de Madrid, remettant tout le monde au pli.

Dans un communiqué, publié mercredi 31 août 2022, les dix-huit experts indépendants argumentent leur déclaration en précisant que leur inculpation "pour rébellion, qui a entraîné automatiquement leur suspension de leurs fonctions publiques avant leur condamnation, n'était pas fondée sur des motifs raisonnables et objectifs prévus par la loi." Ils estiment que les quatre dirigeants avaient demandé à la population de "rester strictement pacifique" et qu'ils ne pouvaient donc pas être tenus pour responsable d'une quelconque "rébellion", ce terme "nécessitant un soulèvement violent contre l'ordre constitutionnel". Le code de procédure pénal espagnol "permet de suspendre des fonctionnaires uniquement lorsqu'ils sont accusés de rébellion", insistent-ils.

"Le Comité a franchi une étape importante en affirmant que les garanties contre les restrictions des droits politiques doivent être appliquées plus rigoureusement si ces restrictions interviennent avant, et non après, une condamnation pour un crime", souligne la Française Hélène Tigroudja, membre du comité, dans ce communiqué. Elle ajoute également que "la décision de suspendre des élus doit être fondée sur des lois claires et prévisibles qui établissent des motifs raisonnables et objectifs de restriction des droits politiques".

L'État espagnol avait, plus tard, finalement condamné les quatre dirigeants pour "sédition" et non pas "rébellion", première accusation retenue. Moins grave, ce délit ne nécessite pas la notion de violence. Ils ont depuis été graciés (mais pas amnistiés),  en juin 2021, par le président du gouvernement espagnol, Pedro Sánchez.

Cette décision du Comité des droits de l'homme contredit celle de la Cour constitutionnelle espagnole. En 2020, elle avait jugé bien fondé l'arrêt de la Cour suprême espagnole de 2018 décidant de suspendre provisoirement les parlementaires régionaux en attente de leur condamnation. Deux de ses membres se sont cependant désolidarisés de cette décision estimant qu'"il n'y a pas eu d'arbitraire ni de préjudice irréparable de la part des juridictions nationales". Il s'agit du Portugais José Santos et de l'Égyptienne Wafaa Bassim.

Le gouvernement régional est toujours dirigé par les séparatistes. Au pouvoir, le parti Esquerra Republicana de Catalunya, comme son nom l'indique, n'a pas renoncé à se séparer de l'Espagne. Le Comité a demandé au gouvernement central espagnol de prendre des mesures et de lui faire un rapport dans les 180 prochains jours.

Les décisions, comme les recommandations, du Comité des droits de l'homme de l'Onu ( à ne pas confondre avec le Conseil des droits de l'homme de l'Onu composés de 47 États membres) ne sont pas contraignantes. Créé en1976, il siège trois fois par an, à New York au printemps dans le bâtiment des Nations unies et à Genève dans les locaux de l'Office des Nations unies en été et en automne. La moitié de ses dix-huit membres, élus pour un mandat de deux ans, sont des méditerranéens (Albanie, Égypte, Espagne, France, Grèce, Maroc, Portugal, Tunisie et Slovénie). La présidente Photini Pazartzis est grecque et l'un des trois vice-présidents, Vasilka Sancin, est slovène.


* Oriol Junqueras (ex-vice-président de la Catalogne et ancien ministre régional de l'économie et des finances), Raül Romeva (ministre des affaires étrangères et des relations institutionnelles de la Generalitat de Catalogne), Jordi Turull (ministre de la présidence et porte-parole de la Generalitat), Dolors Bassa (ministre du travail et des affaires sociales de Catalogne), Carme Forcadell (ex-présidente du Parlement de Catalogne), Joaquin Forn (ex-ministre de l'Intérieur de la Generalitat), Josep Rull (ex-ministre du territoire et de la durabilité de la Generalitat), Jordi Sánchez (ex-président de l'Assemblée nationale  catalane), Jordi Cuixart (ex-dirigeant de l'ONG Òmnium Cultural).