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"La nouvelle loi sur les hydrocarbures est préjudiciable aux intérêts de l’Algérie"


Économiste et expert en énergie, Abdelatif Rebah commente en exclusivité pour econostrum.info la nouvelle loi algérienne sur les hydrocarbures qui stimule l'investissement étranger dans une industrie en déclin persistant.


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(photo :A.K)
(photo :A.K)
Econostrum.info : Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur les hydrocarbures soumise par le gouvernement . Quelles en sont les principales nouveautés ?

Abdelatif Rebah : Les nouveautés ont trait principalement aux dispositions fiscales revues dans un sens plus libéral encore. La fiscalité est réduite de 80 à 60 %.

Pour la redevance, le texte ne fixe que le taux minimum de 10%. La classification du domaine minier en quatre zones, selon le degré de difficulté ou de complexité technique, a été supprimée. Les zones sans difficultés techniques seront, en conséquence, fortement demandées. Si, pour un projet donné les conditions fiscales ne conviennent pas à une compagnie pétrolière, celle-ci a la possibilité de contracter avec Sonatrach (NDLR : Société nationale pour le recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures) un contrat dit de partage production ou de service à risque ou sa part de profit est négocié avec Sonatrach.

D’une manière générale, ce projet se distingue par la marge de manœuvre importante laissée aux agences Alnaft (NDLR : Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures) et ARH (NDLR : Autorité de régulation des hydrocarbures) ainsi qu’à Sonatrach dans la mise en œuvre concrète des dispositions contractuelles de cette loi.
 
Qu’en est-il en particulier de la question du gaz de schiste ?
 
A.R. : L’option pour les hydrocarbures non conventionnels demeure maintenue.

"Une urgence d'ordre politique"

Qu’est-ce qui a, selon vous, motivé l’élaboration et l’adoption aussi rapide de ce texte ?
 
A.R. : La promulgation d’une nouvelle loi est jugée "vitale pour l’entreprise nationale Sonatrach" au vu de l’inattractivité de l’actuelle loi 2013 qui n’a manifestement pas convaincu les multinationales. La plupart des appels d’offres lancés par l'Algérie, sous l’égide de cette loi, pour la recherche et l'exploration pétrolières, se sont avérés infructueux.

Pour résumer : nombre limité de contrats signés, chute drastique de l’activité d’exploration en partenariat et diminution de la contribution des partenaires étrangers à l’effort de renouvellement des réserves nationales. Ainsi, le nombre moyen de découvertes en association ne dépasse pas deux découvertes par an depuis 2010. Les réserves sont épuisées à un taux de 42% avec peu de renouvellement depuis plus d'une décennie. Il faut rappeler qu’entre 2000 et 2010, les découvertes n’ont représenté que moins de la moitié de la production extraite du sous-sol saharien (taux de renouvellement : 46,36%). Quant à la production d'hydrocarbures en partenariat, elle ne représente plus que le quart de la production nationale après avoir connu une contribution d'environ 33% en 2007.

En fait, depuis près d’une quinzaine d’années, le secteur des hydrocarbures traverse une phase de déclin persistant. Mais, avec cette nouvelle loi en gestation, c’est la première fois qu’apparaît, formulé explicitement, l’argument de l’urgence de parer au déficit structurel de l’offre par rapport à la demande qui se profile à un horizon très proche, l’année 2025.  

Tous les experts intervenus dans les débats sur cette loi, quant à eux, soulignent qu’elle n’aura aucune retombée, ni économique ou financière (exportations et rente), ni énergétique par rapport aux exportations ou aux besoins du marché intérieur à court et même à moyen terme (cinqprochaines années). Ses effets, en cas de succès pour accroître le partenariat et l’investissement, afin de renouveler éventuellement les réserves et la production, ne surviendront, dans le meilleur des cas, que dans un délai de trois à cinq ans. C’est plutôt d'une urgence d’ordre politique, qu’il s’agit.

A mon avis, le pouvoir tenait, en cette période de crise politique profonde et durable, où sa légitimité est fortement contestée par la rue, à envoyer, en direction de ce qu’on appelle le monde des affaires et particulièrement celui, combien influent chez les grands décideurs politiques de la planète, du  grand business pétrolier, un signal fort quant à ses intentions en matière de partenariat international  dans les hydrocarbures.

"Cette loi ouvre la voie au partenariat sur tous les gisements"

Le gouvernement soutient que cette loi permettra de relancer la recherche et la production d’hydrocarbures en offrant un cadre stimulant à l’investissement étranger. D’autres, à l’inverse, assimilent cette loi à un bradage des richesses pétrolières et gazières. Quelle est votre appréciation ?

A.R. : Cette loi vise tout particulièrement à inciter les compagnies étrangères à  promouvoir le développement des  gisements pétroliers ou gaziers de petite et moyenne taille. Le reste du domaine minier national étant jugé, désormais, peu prospectif. Ces gisements sont réputés économiquement peu rentables.

Sur le fond, ce projet de loi comme les lois précédentes maintient la propriété exclusive de l’Algérie sur les réserves pétrolières et gazières. La  règle des 51/49% au profit de l’État n’est pas remise en cause. La formule du contrat de partage-production, qui a fait ses preuves, est remise à l’honneur. Toutefois, les experts  pointent des faiblesses préjudiciables aux intérêts de l’Algérie, dont on va noter les principales.

Ainsi, cette loi, comme la précédente, ouvre la voie au partenariat sur tous les gisements, y compris ceux que l’on considère comme « les mamelles de l’Algérie », Hassi Messaoud et Hassi R’Mel. D’autre part, cette  loi renvoie à trente-huit textes réglementaires qui sont laissés au soin de l’agence Alnaft, chargée de leur élaboration, plus tard, alors, qu’ils devraient être mis en annexe au projet soumis à examen.

Il y a  nécessité de revoir l’article 98 du projet relatif au droit de préemption qui doit absolument être revu dans le sens de la préservation des intérêts de l’Algérie. En outre, on note l’absence de clauses de résiliation dans les contrats d’association. Mais la béance majeure de ce projet  demeure l’absence flagrante de dispositions instituant le contrôle institutionnel et populaire sur les richesses hydrocarbures du pays.

Lire aussi : Kamel-Eddine Chikhi, nouveau Pdg de Sonatrach, livre sa feuille de route

Propos recueillis par Acia Kaci, à ALGER
Mardi 10 Décembre 2019

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