La loi de Finances Complémentaire 2010 entre en application en Algérie

ALGERIE. La LFC 2010, dont le projet avait été adopté en Conseil des ministres le 25 août 2010, a été publiée au Journal Officiel, le 6 septembre 2010.

Le texte final apporte un certain nombre de précisions par rapport au projet initial (Lire : La LFC 2010 renforce le nouveau cours économique des autorités algériennes) . A l'image d'un inventaire à la Prévert, il touche une multitude de secteurs avec comme ligne directrice la protection des biens et services produits en Algérie. 

La Cour des comptes sera amenée à donner son avis «sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire ». Le rapport d’appréciation qu’elle établira accompagnera le projet de loi que le gouvernement soumet au Parlement.

La LFC participe à la lutte contre les terroristes et les contrebandiers, grands utilisateurs de numéros anonymes de téléphones mobiles, en fixant à 100 000 DZD soit 1050 €, puis à partir de 2011 à 150 000 DZD, soit 1572€, l’amende payée par les opérateurs pour chaque numéro non identifié. Les fausses factures seront également passibles d’une amende de 50% de leur valeur.

Un petit peu d'air est donné aux importateurs. Le Credoc (crédit documentaire) n'est obligatoire comme moyen de paiement des importations d’intrants et de pièces de rechange qu'au-delà de 21 MDZD soit 21000€ pour les entreprises de production. Le texte décrète une exemption de Credoc pour l’importation de services. Ce poste a explosé ces dernières années, passant de 4 mds DZD soit 41,7 M€ en 2007 à plus de 11 mds soit 115 M€ en 2009. 

Afin de faciliter la réorganisation ou la restructuration d’entreprises publiques économiques, la LFC 2010 prévoit l’affranchissement de la rémunération domaniale inhérente aux actes de création, d'augmentation de capital ou de tranfert de droits réels. 

Les paysans bénéficiant d’une concession de quarante ans renouvelable sur les terres agricoles du domaine privé de l’Etat devront s’acquitter d’une redevance annuelle comprise entre 800 et 15 000 DZD (8,3 et 157€) par hectare en fonction de la qualité des terres.

L’Etat prélèvera au profit de l’Office national des terres agricoles (ONTA) 5% des redevances versées. L’Office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC) se voit exempté de la taxe sur l’importation de blé dur appliquée quand le prix de ce dernier est inférieur au prix de régulation du blé dur produit en Algérie.

Dans son article 9, la LFC 2010 prévoit l’exonération de TVA pour le papier destiné au livre ainsi que «la création, la production et l’édition nationale d’œuvres et de travaux sur supports numériques ». Toujours dans le secteur de la culture, la LFC 2010 exempte de TVA jusqu’au 31 décembre 2020, les frais et redevances liés aux services d’accès fixe à internet, à l’hébergement de serveurs web et à la conception et au développement de sites web.

Le droit de préemption de l’Etat et des entreprises publiques économiques (EPE), en cas de cession de participations concernant des actionnaires étrangers est renforcé. 

L’article 42 frappe de nullité toute transaction sur des biens immobiliers nationalisés, étatisés ou abandonnés par leurs propriétaires. Tous ces biens seront versés au domaine privé de l’Etat. Des peines de prison (1 à 3 années) et de fortes amendes (500 000 DZD à 1 500 000 DZD) soit (5204 à 15 610 €) sanctionneront touts les contrevenants à ces dispositions.

L’article 204 sexies stipule l’obligation faite aux courtiers de réassurance étrangers d’obtenir une autorisation d’exercice sur le marché algérien des assurances.

Les exportations de cuir et de liège sont gelées dans l'attente de l’établissement d’un cahier des charges-type. Celles de déchets de métaux ferreux et non ferreux, ainsi que des peaux brutes, sont carrément suspendue.

L’article 22 prévoit une taxe forfaitaire sur « les superprofits réalisés dans les conjonctures particulières, hors du secteur des hydrocarbures ». Le texte précise que « cette taxe est assise sur les marges exceptionnelles par application d’un taux qui varie de 30% à 80%. »

La LFC 2010 décide, par mesure de réciprocité, l’instauration d’ «un prélèvement applicable aux entreprises étrangères d’égal montant à celui applicable par l’Etat étranger aux entreprises algériennes.»

Les sociétés constituées en partenariat sont dispensées de ce prélèvement.

Enfin, dans le cadre de la professionalisation du football, toute une série de mesures sont prises. C’est ainsi que la LFC 2010 exempte les clubs professionnels constitués en société « de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), ainsi que des droits d’enregistrement ».

Ces mêmes clubs, constitués en sociétés, se verront exemptés des droits et taxes sur les équipements et matériels sportifs fabriqués en Algérie. Ceux fabriqués hors des frontières n'en bénéficierons qu'à condition de ne pas être en concurence avec des produits algériens.  

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