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La Tunisie adopte son nouveau Code de l'investissement


Le vote d'un nouveau Code de l'investissement, par l'Assemblée des représentants du peuple, ouvre les portes à la relance du développement économique de la Tunisie. Ce texte était fortement attendu et réclamé par les bailleurs de fonds.


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Le nouveau code d'investissement devrait donner le feu vert à la reprise de l'économie tunisienne et à l'assainissement de ses finances (photo F.Dubessy)
Le nouveau code d'investissement devrait donner le feu vert à la reprise de l'économie tunisienne et à l'assainissement de ses finances (photo F.Dubessy)
TUNISIE. Samedi 17 septembre 2016, l'Assemblée des représentant du peuple (APR), le Parlement tunisien, a voté par 114 voix pour, quatre contre et six abstentions, en faveur du nouveau Code de l'investissement. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

Le nouveau premier ministre Youssef Chahed appelait voici moins d'un mois l'ARP à adopter d'urgence ce texte de trente six articles tant attendu depuis la présentation de son projet en 2015 par le Ministère tunisien du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale.

Le précédent, dénommé Code d'incitation aux investissements, datait de 1993 et s'appuyait sur les dispositions de la loi de 1972 relative à l'encouragement des exportations. Il montrait ses limites depuis des années. Notamment dans le développement régional mais aussi par ses incitations coûteuses pour le budget de l'Etat et inefficaces (10% des sociétés bénéficiait de 90% des avantages fiscaux). L'impact sur l'emploi laissait également à désirer. Sans compter les procédures complexes (plus de vingt mécanismes et soixante dix systèmes pour encourager l'investissement) et coûteuses pour les entreprises. Qui plus est, ce Code excluait plusieurs secteurs.

Se basant sur le principe de liberté d'investissement dans les secteurs concurrentiels et non sensibles, le nouveau Code se veut "complet et traitant l'investissement dans toutes ses dimensions".

Un code plus souple et plus libéral

Le tourisme se trouve au point mort depuis les attentats de 2015 (photo F.Dubessy)
Le tourisme se trouve au point mort depuis les attentats de 2015 (photo F.Dubessy)
Le Code de l'investissement instaure un taux d'imposition unique de 15% pour les entreprises implantées en Tunisie. Actuellement ce taux se situe à 25% (30% avant 2015); 10% pour les entreprises artisanales, agricole, de pêche ou d'armement de bateau de pêche ainsi qu'exportatrices; et 35% pour les secteurs des télécommunications, financier et hydrocarbures. Ce dernier taux demeure.

Le taux de 15% s'avère plus compétitif avec les pays euro-méditerranéens tels que l'Égypte, le Maroc et la Turquie tous au-dessus de 20%. Les entreprises étrangères s'acquittant de cet Impôt sur les sociétés (53% des entreprises exportatrices sont des entreprises étrangères qui paient l'impôt sur les bénéfices dans leurs pays d'origine) pourront vendre leurs produits en Tunisie.

Le nouveau Code abandonne les avantages fiscaux, sauf ceux concernant le réinvestissement pour les entreprises soumises à 35% de taux d'imposition.

Parallèlement, le Code allège fortement le régime des autorisations préalables à tout investissement étranger (300 activités soumises actuellement) pour n'en garder que quarante neuf principalement dans le secteur du transport.

Le Code d'investissement va donner plus de souplesse pour le transferts de fonds (bénéfices et actifs) de Tunisie à l'étranger.

Le texte créé une franchise de l'impôt sur les bénéfices pendant dix ans pour les grands projets. Youssef Chahed entend ainsi faciliter les investissements, notamment dans les régions de l'intérieur, longtemps sacrifiées au bénéfice de la côte et du développement du tourisme. Dans son programme d'investiture, il craignait de devoir "décréter une politique d'austérité en 2017. L'Etat sera obligé de réduire les dépenses de santé, de couverture sociale, de recourir à des licenciements, d'augmenter les impôts, de réduire les investissements consacrés au développement des infrastructures."

La loi prévoit également la création d'un Conseil supérieur de l'investissement. Cette haute autorité traitera directement avec les investisseurs étrangers pour les aider dans les procédures administratives. Il contribuera donc au bon climat d'affaires.

Une économie en besoin urgent d'investissements

La Tunisie va organiser une conférence internationale sur l'investissement (photo F.Dubessy)
La Tunisie va organiser une conférence internationale sur l'investissement (photo F.Dubessy)
Les IDE (Investissements directs étranger) représentaient 2 mrds (810 M€) de dinars tunisiens en 2015 contre 3,5 mrds (1,41 mrd€) en 2010 avant la révolution. Le nouveau gouvernement d'union voit dans ce nouveau code, la première étape du développement économique de la Tunisie. Une économie morose depuis la chute de Zine el Abidine Ben Ali en 2011.

Le déficit budgétaire, de 4,9% du PIB en 2014 et 2015 (6% en 2013), devrait tomber à 3,9% en 2016 selon la Loi de Finances 2016. La dette publique s'établit à 53,2% du PIB creusée par la gabégie de recrutement de fonctionnaires (112 000 sur les cinq dernières années) pour acheter la paix sociale. "La masse salariale est ainsi passée de 6,7 milliards de dinars (2,7 mrds€) à 13,4 milliards de dinars (5,4 mrds€)" comme le rappelait Youssef Chahed devant l'APR vendredi 26 août 2016. Et d'ajouter : "la masse salariale n'est pas un problème en soi, mais le problème réside dans son inadéquation avec la production et la productivité."

Alors que les années post-révolution permettaient d'atteindre les 2,3% par an (2013 et 2014), la croissance a sévèrement chuté à 0,8% en 2015. Pour 2016, dans un premier temps, la Loi de finance prévoyait une croissance de 2,5% avant que la Banque centrale de Tunisie (BCT) et le Fonds monétaire international (FMI) viennent réviser cette hypothèse en tablant plutôt sur 2%, voire 1,8% pour la Banque mondiale.

En cause, les différents attentats, en mars au Musée du Bardo à Tunis, en juin à Port El Kantaoui et en novembre 2015 avec l'explosion d'un bus de la garde présidentielle en plein Tunis, et leurs conséquences directes en terme de fréquentation sur le tourisme. Ce secteur phare représente 7% du PIB de la Tunisie.

Mais aussi, les nombreuses grèves dans le secteur minier (production de phosphate en recul de 60%) et l'économie parallèle. L'instabilité gouvernementale aura aussi jouer son rôle, freinant les prises de décision.

Une conférence internationale sur l'investissement en novembre 2016

Les bailleurs du fonds du pays, et notamment le FMI - qui a lancé un programme de prêts d'1,4 mrd$ entre 2013 et 2015 - réclamaient depuis longtemps des réformes, notamment structurelles, pour relancer la compétitivité et l'attractivité de la Tunisie. La Banque mondiale (4,4 mrds€ en mai 2016), L'AFD (4,2 M€ en mai 2016), le Conseil de l'Union européenne (500 M€ en juin 2016) se sont notamment penchés sur l'économie tunisienne en accordant des prêts. Le FMI prévoit de consentir un nouvel effort de 2,6 mrds€ sur quatre ans. Tous demandaient une contre-partie et notamment une remise à plat de la politique sur les investissements jugée trop restrictive.

Le nouveau Code d'investissement représente une réponse significative. Avec comme mots d'ordre : la simplification des procédures administratives (6 000 demandes de clarification arrivent chaque année à l'administration) et la réduction des délais (15 jours pour l'autorisation du transfert des bénéfices et des actifs à l'étranger), il devrait inciter les entreprises étrangères à investir en Tunisie.

Son adoption tombe à point à deux mois de la Conférence internationale sur l'investissement qui se tiendra, à Tunis, les 29 et 30 novembre 2016. Au cours de ce sommet, destiné à présenter le Plan de développement 2016-2020, le nouveau Code d'investissement devrait être mis en avant comme argument dans les discussions prévues avec les chefs d'Etat, les fonds d'investissements et les représentants d'un millier d'entreprises tunisiennes et étrangères.

De cette Conférence, le gouvernement tunisien attend l'annonce de décisions pour conforter son économie sur le long terme. Avec une enveloppe de 120 milliards de dinars tunisiens (54,3 mrds€), Tunisia 2020 prévoit le lancement d'une cinquantaine de grands projets (aéroports, routes, barrages, zones industrielles...) notamment dans les régions intérieures du pays délaissées depuis des décades au profit de la côte et du développement du tourisme balnéaire.

Les investissements privés représentent aujourd'hui 61% de la totalité des investissements.

Lundi 19 Septembre 2016

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Sami Bibi, universitaire et chercheur auprès du réseau international Politique Economique et Pauvreté (PEP) de l'Université Laval (Québec-Canada)
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