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La SNCM et la CMN gagnent une nouvelle manche dans l’affaire de la DSP corse



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Les navires de la CMN et de la SNCM à quai à Marseille. (Photo : F. André)
Les navires de la CMN et de la SNCM à quai à Marseille. (Photo : F. André)
FRANCE. Le Conseil d’Etat a jugé légale, le 13 juillet 2012, la délégation de service public (DSP) dont bénéficient la Compagnie méridionale de navigation  (CMN) et la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) pour la desserte maritime de la Corse depuis Marseille.

Ce rebondissement remet une nouvelle fois au cœur du débat la concurrence féroce qui se joue entre la compagnie Corsica Ferries, à l’origine de la procédure et les deux françaises opérant sous DSP. L’italienne, qui relie la Corse depuis Toulon et Nice, mais pas depuis Marseille, a contesté la nécessité de la délégation de service public, considérant que les compensations attribuées aux compagnies par la CTC d’une part, n’avaient pas lieu d’être en saison estivale et d’autre part, tombaient sous le régime européen des aides d’état.

Validée par les tribunaux d’un côté, puis annulée de l’autre, la DSP retrouve aujourd’hui sa légitimité avec la décision du Conseil d’État  qui se décline en deux points principaux : d’une part, le droit européen ne s’oppose pas à la conclusion d’une délégation de service public annuelle. D’autre part, la clause qui envisageait d’éventuels financements additionnels en cas de modification de l’équilibre du contrat, ne peut pas être qualifiée d’aide d’État. Si cette clause était engagée, la Commission européenne devrait être préalablement saisie pour évaluer le cas et rendre sa propre décision.

Sauf que Bruxelles planche déjà sur la question : une enquête a été ouverte le 27 juin 2012, après que la Commission a formulé des doutes « sur la nécessité et la proportionnalité de l'obligation de service public ainsi que sur le mécanisme de compensation ». Ses conclusions ne tomberont pas avant plusieurs mois.

Corsica Ferries ne désarme pas

La SNCM s’est félicitée de voir lever « les graves menaces qui pesaient injustement et à très court terme sur un très grand nombre de salariés de la compagnie ». Selon l’armateur marseillais, il s’agit d’une « réponse cinglante à l’acharnement procédurier de Corsica Ferries qui ne s’appuie pas sur le droit mais sur une volonté partisane d’imposer son modèle en niant la possibilité de réguler et d’organiser pour garantir l’intérêt général ».

Refusant de "désarmer", Corsica Ferries note que  "cette demande du Conseil d’État de définir le service public ligne par ligne risque de fragiliser toute la DSP, y compris le service de base, et en toute hypothèse rend inenvisageable l’extension de cette DSP au port de Toulon." Selon Pierre Mattei, directeur général de la compagnie, "l’arrêt du Conseil d’État, et c’est son rôle, ne porte que sur des questions de droit et ne valide en rien les éléments que nous continuons à penser illégaux dans la DSP en cours. Nous restons donc actifs dans ce débat. La DSP actuelle va se poursuivre jusqu’à son terme, fin 2013. Cependant, ces éléments nouveaux peuvent nourrir la réflexion (l’avis de l’Autorité de la concurrence de février 2012 et l’ouverture d’une enquête par la Commission européenne), et faire en sorte que la nouvelle DSP soit sécurisée d’un point de vue juridique."
 

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Vendredi 13 Juillet 2012

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