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La Cour de justice de l'Union européenne va devoir se prononcer sur la fiscalité belge (photo : F.Dubessy)
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GRÈCE. La Commission européenne a décidé, vendredi 30 octobre 2020, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la Grèce. Le pays applique un traitement fiscal différent en matière d'impôt sur le revenu d'une part pour les pertes encourues par les entreprises sur leur marché national et, d'autre part, pour les pertes encourues dans un autre État de l'UE/EEE (Espace économique européen). Parallèlement, les deux catégories de bénéfices des entreprises sont imposables en Grèce.
La législation grecque se trouve précisément mise en cause car elle pratique une déductibilité limitée des pertes fiscales subies à l'étranger par les filiales des entreprises grecques.
La Commission européenne avait déjà engagé une procédure d'infraction contre Athènes en 2018 au motif que "cette différence de traitement constitue une restriction au droit d'établissement". Une lettre de mise en demeure avait été adressée au gouvernement grec, suivie en 2019 d'un avis motivé donnant au pays deux mois pour régulariser.
La législation grecque se trouve précisément mise en cause car elle pratique une déductibilité limitée des pertes fiscales subies à l'étranger par les filiales des entreprises grecques.
La Commission européenne avait déjà engagé une procédure d'infraction contre Athènes en 2018 au motif que "cette différence de traitement constitue une restriction au droit d'établissement". Une lettre de mise en demeure avait été adressée au gouvernement grec, suivie en 2019 d'un avis motivé donnant au pays deux mois pour régulariser.
