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La Grèce condamnée à verser 5,5 M€ d'amende pour aides indues à la compagnie minière Larco


Rédigé par Eric Apim, le Jeudi 20 Janvier 2022 - Lu 972 fois


La minière grecque Larco se trouve en difficulté depuis des décennies (photo GMMS Larco)
La minière grecque Larco se trouve en difficulté depuis des décennies (photo GMMS Larco)
GRÈCE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné, jeudi 20 janvier 2022, l'État grec à une amende forfaitaire de 5,5 M€ pour ne pas avoir récupéré des aides versées à Larco. L'institution basée à Luxembourg décrète également une astreinte de 4,36 M€ par semestre de retard dans la mise en application de cette décision, le délai partant de ce jour.

Larco General Mining & Metallurgical Company (ΛΑΡΚΟ) avait reçu des garanties de l'État grec en 2008, 2010 et 2011 et une augmentation de capital en 2009. En mars 2013, la Commission européenne avait ouvert une procédure formelle d'examen sur le soutien financier accordé à cette entreprise minière grecque, spécialisée dans l'extraction et la transformation du minerai de latérite, l'extraction de lignite et la production de ferronickel. Avant de les déclarer, un an plus tard, "illégales et incompatibles avec le marché intérieur" européen et ordonné que le gouvernement les récupère.

En 2016, la Commission a déposé un premier recours devant la CJUE. Cette dernière, en 2017, constatait "le manquement de la Grèce" par la publication d'un arrêt. Sans effet, il avait entraîné, en novembre 2019, un second recours de la Commission pour défaut d'exécution de cette décision.

Une amende et une astreinte dissuasives

La Cour de Justice de l'Union européenne vient donc d'estimer que "la Grèce a manqué à son obligation de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de 2017 à la date du 25 mars 2019 (expiration du délai fixé par la Commission dans sa lettre de mise en demeure) et, d'autre part, que le manquement a perduré jusqu'à l'examen des faits de l'espèce par la Cour". D'où la justification de la forte amende infligée et l'astreinte semestrielle associée. La CJUE parle de mesure dissuasive visant à éviter la répétition future d'infractions analogues au droit de l'Union".

Au 14 mai 2020, le montant de l'aide non récupérée s'élevait à 160 M€.

Créée en 1963 et déficitaire depuis les années 1980, Larco devaient être mis en faillite après l'organisation de deux appels d'offres lancés pour racheter certains de ses actifs. La procédure de récupération des aides n'aurait alors pas engagé les nouveaux propriétaires. Mais il a fallu attendre février 2020, un an après l'expiration du délai donné par la Commission européenne, pour que Larco soit placée sous le régime d'administration spéciale.















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