La France risque une condamnation européenne sur le dossier SNCM

FRANCE. Jeudi 9 juillet 2015 au matin, la Cour de Justice de l'Union européenne pourrait condamner l’Etat français pour "manquement simple" pour ne pas avoir exécuté une décision de la Commission européenne concernant la demande de remboursement des aides d’Etat auprès de la SNCM.

Cette requête, introduite par Bruxelles le 10 février 2014, concerne les compensations versées (220 M€) par la Collectivité de Corse  pour l’exécution du service dit complémentaire entre 2007 et 2013.  Si la Cour du Luxembourg suit les conclusions de l’avocat général Melchior Wathelet, la France pourrait alors être condamnée à une amende par jour de non exécution de la décision.

Une situation pour le moins inédite au regard du droit interne des procédures collectives. L’article 622-7 du code du commerce français interdit le recouvrement d’une créance née antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective sous peine de sanctions pénales.

En redressement judiciaire depuis novembre 2014 et jusqu’en novembre 2015, la SNCM (détenue par Transdev et l’Etat) recherche toujours un repreneur. Un deuxième appel d’offres portant sur la reprise des activités Corse et Maghreb de la SNCM a été lancé début juillet 2015 par les administrateurs judiciaires de la compagnie maritime. Les candidats ont jusqu’au 2 septembre midi pour déposer leurs dossiers de reprise avant un examen des nouvelles offres le 25 septembre par le tribunal de commerce de Marseille.

Le 10 juin 2015, les juges consulaires rejetaient les trois offres déposées par Christian Garin (Med Partners) Patrick Rocca (Groupe Rocca) et Daniel Berrebi pour Baja Ferries. Fort de cette décision de justice, les trois entrepreneurs se donnent quelques semaines pour se positionner sur ce deuxième appel d’offres.

Pendant ce temps, la Méridionale via Stef, sa maison-mère s’est déclarée candidate au rachat. Le groupe européen de transport frigorifique entend fonder deux sociétés et constituer deux tours de table distincts pour les activités Corse et Maghreb.