La France lance son nouveau Code du travail

FRANCE. Cinq ordonnances, trente-six mesures et 150 pages. Le gouvernement français, par la voix de son premier ministre Edouard Philippe et de sa ministre du travail Muriel Pénicaud, a dévoilé, jeudi 31 août 2017, sa réforme du Code du travail.

Parmi les principaux changements figurent un plafonnement des indemnités prud'homales (trois mois de salaires maximum pour deux années d'ancienneté et vingt mois à partir de trente années), un délai d'un an pour saisir les prud'hommes, une augmentation de 25 % des indemnités légales de licenciement et une rupture conventionnelle collective.

Ces ordonnances instaurent également un dialogue social sans syndicat dans les plus petites entreprises et élargit le champ des négociations notamment sur le montant et la nature des primes (aujourd'hui fixés par les branches). Dans le même temps, les instances de représentation (comité d'entreprise, CHSCT, délégués du personnel) fusionnent dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés.

Les textes examinés le 22 septembre 2017 en Conseil des ministres seront ensuite remis au Conseil d'Etat qui devra statuer sur leur conformité juridique puis le président de la République les signera et les promulguera. Dans les trois mois, les parlementaires devront ratifier les ordonnances appelées, selon Edouard Philippe, à simplifier les règles du travail, inciter les entreprises à embaucher plus et agir fortement sur la diminution du chômage.
 

Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnance relative au compte professionnel de prévention