La France autorisée à débloquer 7 mrds€ pour accompagner les investissements de reprise durable

FRANCE. La Commission européenne a autorisé, jeudi 21 avril 2022, un régime français d'aide à l'investissement de 7 mrds€ destiné à favoriser la reprise économique. Il financera des investissements durables dans des actifs corporels et incorporels réalisés par des entreprises du secteur industriel. Sont visées, notamment, celles exerçant dans la recherche, la fabrication de machines et d'équipement ainsi dans l'automobile.

Cette décision entre dans la mesure d'encadrement temporaire des aides d'État de l'Union européenne adoptée en mars 2020 pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Elle est motivée par le fait que "la France veillera à ce que les investissements financés soient durables sur le plan environnemental, conformément à la taxinomie de l'UE, et financent des projets relevant du plan national "France 2030", qui vise notamment à réduire l'intensité de carbone des industries", indique la Commission européenne par voie de communiqué.

Le texte précise également que "la mesure française était nécessaire, appropriée et proportionnée pour stimuler les investissements dans certaines branches d'activité économique importantes pour une reprise durable". La Commission souligne la conformité aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire avec un montant de l'aide par bénéficiaire qui ne dépassera pas 1% du budget total, un soutien qui favorisera les investissements dans des actifs corporels et incorporels mais pas les investissements financiers, ainsi qu'une limitation au 31 décembre 2022 pour percevoir cette aide publique.

Ce régime se déploiera sous forme de subventions directes, de prêts bonifiés, de garanties subventionnées et d'avances remboursables. Tous assortis de conditions afin de limiter toute distorsion indue de la concurrence, notamment des garde-fous pour limiter le risque d'éventuelles aides indirectes en faveur des intermédiaires financiers qui acheminent l'aide.

Selon le gouvernement français, jusqu'à 1 000 entreprises pourront bénéficier de cette enveloppe de 7 mrds€. Chacune d'entre elles ne pourra pas recevoir plus de 2,3 M€ en subventions directes et 2,3 M€ en prêts bonifiés.

"La Commission soutient pleinement les efforts déployés par les États membres pour combler le déficit d'investissement engendré par la crise. Ce régime de 7 mrds€ constitue un pas important dans cette direction qui aidera la France à ouvrir la voie à une reprise plus rapide et plus durable. Nous continuons d'œuvrer en étroite coopération avec les États membres pour faire en sorte que des mesures nationales de soutien visant à relancer et à attirer les investissements privés puissent être mises en place aussi rapidement et efficacement que possible, dans le respect des règles de l'UE ", commente Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique de concurrence.