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La Cour permanente d'arbitrage tranche en faveur de l’État algérien contre l'Italien Consutel Group



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La Cour permanente d'arbitrage tranche en faveur de l’État algérien contre l'Italien Consutel Group
ALGÉRIE / ESPAGNE. Par un arrêt du 3 février 2020, la Cour permanente d'arbitrage de la Haye dédouane l'État algérien de toute responsabilité dans le litige qui l'opposait, depuis juin 2017, à l'Espagnol Consutel Group.

Le différent concernait un contrat de partenariat portant sur la conception et la mise en place d'un réseau de téléphonie, conclu entre Algérie Telecom (entièrement détenue par l'État algérien) et la société Spec-Com Algérie, filiale à 98,4% de Consutel Group. L'Italien affirmait que la responsabilité du non respect des engagements et des manquements de l'opérateur algérien dans cet accord incombait à l'État algérien, via son ministère de la Poste et des Télécommunications (MPTIC), en vertu des règles d'attribution en droit international.

Selon le demandeur un programme de modernisation et de développement de nouvelles technologies de télécommunications a été mis en place en Algérie par une initiative du président Bouteflika. Il s'agissait notamment d'un projet de déploiement de la fibre optique (FTTx). Pour l'État algérien, cette initiative appartenait à la seule Algérie Télécom.

Un contentieux datant de juin 2017

Le 20 mars 2007, un protocole d'accord a été signé entre Algérie Télécom et S-Com Canada (actionnaire à 45% de Spec-Com Algérie). L'entreprise s'engageait à fournir, à titre gratuit, un système expérimental de connexion par fibre optique FTTH (fibre jusqu'au domicile) d'une capacité de 100 lignes et 50 terminaux d'abonnés pour installation dans la région d'Oran. Tout a bien été déployé jusqu'en juillet 2007 avec succès. En octobre 2007 Algérie Telecom et S-Com Canada paraphaient un MoU (Memorandum of understanding) pour définir leur collaboration et déployer le système dans l'ouest algérien, puis en novembre 2007, une convention de partenariat. En septembre 2008, Consutel prenait une participation de 50% du capital de Spec-Com.

Le 13 mars 2010, le MPTIC informait Algérie Télécom que la fourniture du service de télévision par le biais de l'Internet prévu par le projet FTTx était interdite. Une décision contraignant l'opérateur à signifier à Spec-Com son "impossibilité de remplir son obligation de commercialiser le produit FTTx en raison du défaut d’obtention de l’autorisation y afférente". Une interdiction levée quelques mois plus tard, mais avec un ralentissement du projet que Spec-Com impute à Algérie Télécom. Et au final de nombreuses difficultés entre les deux parties jusqu'à l'abandon progressif du projet FFTx et le début du contentieux judiciaire en juin 2017.

"Le Tribunal conclut que les demandes fondées sur la violation du contrat de partenariat sont pour l’essentiel des violations contractuelles qui ne rentrent pas dans le champ de la compétence qui lui est attribuée par le traité bilatéral applicable, et pour celles qui tombent dans le champ de sa compétence, qu’elles sont infondées", précise le jugement de la Cour permanente d'arbitrage.

La Cour rejette les demandes de Consutel de réparations pour cause de dommages subis (408,88 M$), ayant causé la faillite de Spec-Com et de son entreprise mère Consutel.

Lundi 10 Février 2020

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