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La Cour des comptes juge obsolètes les dérogations fiscales en Corse



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Avis de tempête sur les dérogations fiscales en Corse (photo F.Dubessy)
Avis de tempête sur les dérogations fiscales en Corse (photo F.Dubessy)
FRANCE. La Cour des comptes française rend public, lundi 12 septembre 2016, un référé rendu le 21 juin 2016 concernant la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse et adressé au ministres de Finances et des comptes publics et au secrétaire d'Etat chargé du budget.

L'institution "relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvus de toute base légale." Elle pointe notamment la fiscalité indirecte sur les alcools, les métaux précieux ainsi que les ventes de vins produits et consommés en Corse, "qui ne sont pas assujettis à la TVA". La Cour des Comptes qualifie également le régime fiscal des tabacs "non conforme à la réglementation européenne". Et fustige la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) circulant en Corse.

Elle évalue les pertes de recettes dues à l'ensemble de ces dérogations à 78 M€.

Parallèlement, la Cour note, pour la gestion de l'impôt, "des défaillances tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle. La gestion de l'assiette présente des difficultés récurrentes, eu égard à l'absence de fiabilité des fichiers ou au faible taux de respect des obligations déclaratives, comparé aux autres départements". Conséquence induite : le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est supérieur à la moyenne nationale.

La Cour des comptes recommande notamment l'application de la TVA sur les vins produits et consommés en Corse, l'alignement, au plus tard au 1er janvier 2017, des droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, la mise en oeuvre en Corse dès 2017 de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale.

Voir le référé et la réponse du ministère des Finances


Lundi 12 Septembre 2016

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