La Cour des comptes française veut supprimer la TVA à 5,5% dans la restauration

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FRANCE. Un rapport sur "Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux" présenté mercredi 6 octobre 2010 devant la Commission des finances de l'Assemblée nationale française par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes et président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) suggère la suppression de la TVA à 5,5% pour les restaurateurs français.

Cet organisme dépendant de la Cour des comptes lance un pavé dans l'assiette en indiquant que cette mesure n'a qu'"un impact limité sur l'emploi pour un coût élevé."

La TVA réduite en restauration représenterait un manque à gagner pour l'Etat de 3 mds€ en 2010. Le rapport évalue à 10 mds€ le manque à gagner global des baisses de TVA dans la totalité du secteur des services où elles s'appliquent (travaux d'entretien du logement, restauration, hôtellerie, services à la personne...)

Outre la suppression de cet avantage, Daniel Migaud propose une seconde option qui semble avoir sa préférence avec le relèvement du taux qui passerait de 5,5% à 10 voire 12%. Ce taux intermédiaire est "une faculté offerte par le droit européen" comme le rappelle le président de la Cour des comptes s'étonnant que la France ne l’utilise pas.

Reste à savoir si le gouvernement suivra ces préconisations. Déjà, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au commerce a tenu à faire savoir qu'il ne "partageait absolument pas ses conclusions... 29 500 emplois (ndlr dans la restauration) ont été créé depuis l'entrée en vigueur du taux réduit."

Le passage du taux de la TVA dans la restauration (cafés et restaurants) de 19,6% à 5,5% en métropole et à 2,1% dans les départements français d'outre-mer date du 1er juillet 2009.

Les professionnels s'étaient engagés en contre-partie dans un "contrat d'avenir" signé le 28 avril 2009 avec l'Etat et prévoyant de répercuter cette baisse sur les prix, l'investissement, l'emploi et les salaires.

Il s'agissait d'une mise à niveau avec le secteur de la restauration rapide qui bénéficiait déjà de ce taux réduit pour les ventes à emporter.

Lire le discours prononcé par Daniel Migaud

Voir la synthèse du rapport sur les niches fiscales