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La Cour des comptes européenne pointe le manque d'efficacité des fonds versés par l'UE au Maroc


Dans un rapport spécial, la Cour des comptes européenne juge qu'"aucun élément probant ne permet d'affirmer que l'appui budgétaire de la Commission européenne au Maroc ait permis de soutenir une mise en œuvre efficace des réformes".


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La Commission européenne est tancée par la Cour des comptes européenne pour ses subsides au Maroc (photo : UE EP/Christian Creutz)
La Commission européenne est tancée par la Cour des comptes européenne pour ses subsides au Maroc (photo : UE EP/Christian Creutz)
MAROC / UE. Dans un rapport spécial, titré "Soutien de 'lUE en faveur du Maroc : peu de résultats à ce jour" et rendu public mercredi 11 décembre 2019, la Cour des comptes européenne conclue que "l'appui budgétaire au Maroc de l'UE n'a pas permis de soutenir suffisamment les réformes et peu de progrès ont été accomplis en ce qui concerne les principaux enjeux".

Elle poursuit, "se fondant sur une analyse appropriée des risques et des besoins, la Commission a considéré que le choix de l'appui budgétaire comme mécanisme d'octroi de l'aide était judicieux. Nous sommes toutefois arrivés à la conclusion que la valeur ajoutée de celui-ci et sa capacité à soutenir les réformes ont été faibles, en raison d'un manque de ciblage, ainsi que d'une mise en œuvre et d'un suivi insuffisants".

Ce document de quatre-vingt quatre pages fait suite à un audit destiné à évaluer l'efficacité de l'appui budgétaire octroyé par la Commission européenne au Maroc de 2014 à 2018. La Cour européenne des comptes pointe "une trop grande dispersion de l'appui budgétaire pour obtenir des résultats optimaux" dans les questions transversales ciblées comme l'égalité hommes-femmes et les droits de l'homme. Selon la Cour, les principales faiblesses relevées concernaient la conception des indicateurs et l'évaluation des résultats. "Des tranches variables ont souvent été versées sans vérifier si les conditions étaient remplies ou bien quand elles ne l'étaient pas", note Klaus-Heiner Lehne, son président.

Six recommandations

Principaux donateurs de l'Aide publique au dévelpppement au Maroc en 2017 (en M$)
Principaux donateurs de l'Aide publique au dévelpppement au Maroc en 2017 (en M$)
Pour la Commission européenne, trente-trois des cinquante-quatre valeurs cibles de son échantillon ont été atteintes. Seulement vingt-et-une selon le calcul de la Cour des comptes européennes (voir c-dessous). "Les réalisations escomptées n'ont pas toutes été produites et des fonds ont parfois été déboursés alors que les objectifs n'étaient pas atteints. Le degré de coordination des bailleurs de fonds était variable", indique le rapport spécial.

L'institution regrette également que, malgré la suspension du dialogue politique de décembre 2015 à janvier 2019 entre l'UE et le Maroc (après l'arrêt rendu par le Tribunal de l'Union européenne en décembre 2015 concernant le Sahara occidental), "la Commission n'ait pas mis cette période d'immobilité à profit pour élaborer une stratégie claire concernant ses relations avec le Maroc".

Alors que le prochain cadre unique d'appui est prévu en juin 2021, la Cour des comptes européenne formule six recommandations à la Commission européenne et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) : Améliorer le ciblage des programmes d'appui budgétaire de l'UE, mieux définir les valeurs cibles et les indicateurs de performance, renforcer le dialogue sectoriel, renforcer les procédures de vérification avant décaissement, améliorer les procédures de suivi, accroître la visibilité du soutien de l'UE. Toutes devront être mises en place d'ici décembre 2020, sauf la première et la dernière qui bénéficieront d'un sursis jusqu'en juin 2021.

Le Maroc, plus grand bénéficiaire de l'IEV en Afrique du Nord

Les secteurs prioritaires de l'appui budgétaire de l'UE au Maroc de 2007 à 2020 (source : Programmes indicatifs 2007-2010 et 2011-2013 et cadre unique d'appui 2014-2020)
Les secteurs prioritaires de l'appui budgétaire de l'UE au Maroc de 2007 à 2020 (source : Programmes indicatifs 2007-2010 et 2011-2013 et cadre unique d'appui 2014-2020)
Au total, entre 2014 et 2018, l'appui budgétaire de l'UE en faveur du Maroc, l'un des plus grands bénéficiaires de programmes bilatéraux de l'Instrument européen de voisinage (IEV) en Afrique du Nord, a représenté 0,37% des dépenses budgétaires globales du pays sur cette période. La valeur des contrats conclus et des paiements effectués dans tous les secteurs couverts (santé, protection sociale, justice et développement du secteur privé), dans le cadre des programmes d'appui budgétaire de 2014 à 2018, s'élève respectivement à 561,98 M€ et à 205,69 M€ pour un total de dotation de 810,40 M€. En moyenne, l'appui budgétaire représente 75% des dépenses annuelles de l'UE en faveur du Maroc.

Sur la même période, les autres financements au titres d'autres instruments de l'UE se sont élevées à 255,74 M€ dont 199,96 M€ de la Facilité d'investissement pour le voisinage (FIV), 40,80 M€ du Fonds fiduciaire de l'UE en faveur du Maroc, 4,75 M€ de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), 4,90 M€ en dotation globale de l'IEV en faveur du Maroc, 3,73 M€ pour la société civile (dimension hommes-femmes et autorités locales - OSC-GENR-AL) et 1,58 M€ pour le développement humain.

Une divergence existe entre la Commission européenne et la Cour des comptes européens sur les valeurs cibles atteintes (Tableau : Cour des comptes européenne)
Une divergence existe entre la Commission européenne et la Cour des comptes européens sur les valeurs cibles atteintes (Tableau : Cour des comptes européenne)
Négociation en cours
d'un accord de libre-échange approfondi et complet

Lié à l'Europe depuis la signature d'un accord commercial avec la Communauté économique européenne (CEE) en 1969, le Maroc a paraphé un accord de coopération en 1976, puis, en décembre 2000, un accord d'association entré en vigueur en mars 2000. En 2008, Rabat a obtenu de Bruxelles un statut avancé et en mars 2012 un accord de libre-échange des marchandises.

Le Maroc négocie actuellement avec l'Union européenne un accord de libre-échange approfondi et complet. Après une interruption des discussions par Rabat, le Conseil européen a voté, au premier trimestre 2019, la reprise des négociations.


Mercredi 11 Décembre 2019

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