La Cour de justice de l'UE revient sur l'annulation de l'accord agricole avec le Maroc

MAROC / UNION EUROPÉENNE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, mercredi 21 décembre 2016, d'annuler l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (10 décembre 2015) considérant que les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'Union européenne et le Maroc étaient applicables au Sahara occidental.

Cette précédente décision avait eu des conséquences sur les relations entre les deux partenaires avec une suspension des relations diplomatiques et l'annulation de leur accord agricole. Ce texte était cependant resté en vigueur après une déclaration de bonne intention du Conseil de l'UE et notamment sa décision de saisir la Cour de justice.

"Les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental" a précisé dans son jugement la CJUE qui rejette donc le recours en annulation formé par le Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de Oro (Front Polisario) à l'encontre de la décision du Conseil de conclure l'accord de libéralisation.

Accepté en mars 2012, l'accord agricole UE-Maroc concerne des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Se posait alors la question de l'extension de cet accord au Sahara occidental, que Rabat considère comme lui appartenant alors que l'Onu le désigne comme un territoire non autonome (sans statut définitif). La plus grande partie de cette région au nord-ouest de l'Afrique est contrôlée par le Maroc et une autre par le Front Polisario (reconnu par l'Onu) militant pour l'indépendance du Sahara occidental.

Le Front Polisario avait saisi le Tribunal de l'Union européenne pour demander l'annulation de cette décision. Et avait obtenu gain de cause. Le Tribunal jugeant que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de l’accord de libéralisation, s’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Le Conseil saisissait alors la CJUE. La CJUE a estimé, mercredi 21 décembre 2016, que "compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression «territoire du Royaume du Maroc», qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire. Le Tribunal n’a ainsi pas tiré les conséquences du statut du Sahara occidental au regard du droit international". La Cour juge qu'"il n'apparait pas que ce peuple (ndlr : les Saharaouis) ait consenti à ce que l'accord soit appliqué au Sahara occidental" alors que "certaines clauses...ont été appliquées "de facto" dans certains cas aux produits originaires du Sahara occidental".

Décidant de statuer elle-même sur le recours introduit par le Front Polisario, la CJUE conclut sur le fait que "dès lors que l'accord de libéralisation ne s'applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n'est pas concerné par la décision par laquelle le Conseil a conclu cet accord. La Cour rejette donc le recours du Front Polisario pour défaut de qualité pour agir".


Voir l'intégralité de l'arrêt de la CJUE