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La Cour de justice de l'UE refuse l'effacement de la dette d'un pays "en état de nécessité"




La CJUE confirme le rejet de l'initiative visant à l'effacement de la dette (photo : F.Dubessy)
La CJUE confirme le rejet de l'initiative visant à l'effacement de la dette (photo : F.Dubessy)
La CJUE confirme le rejet de l'initiative visant à l'effacement de la dette (photo : F.Dubessy)
La CJUE confirme le rejet de l'initiative visant à l'effacement de la dette (photo : F.Dubessy)
GRÈCE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a définitivement enterré la proposition d'Alexio Anagnostakis. Ce ressortissant grec désirait une initiative citoyenne européenne pour permettre l'effacement de la dette publique d'un pays.

Selon le traité de l'UE, cette initiative est recevable si elle recueille au moins un million de signature en provenance au minimum d'un quart des Etats membres. Elle oblige alors la Commission européenne à proposer au législateur de se pencher sur la question. Mais avant d'entamer ce processus de collecte, l'initiative doit être enregistrée à la Commission européenne pour examen de son objet et de ses objectifs. Cette dernière peut alors tout bonnement refuser de l'enregistrer lorsqu'elle estime qu'elle ne relève manifestement pas de ses compétences.

C'est ce qui est arrivé à la proposition, déposée en juillet 2012 par l'avocat d'Athènes et rejetée en septembre de la même année. Il souhaitait "consacrer dans la législation de l’Union le "principe de l’état de nécessité, selon lequel, lorsque l’existence financière et politique d’un État est menacée du fait du remboursement d’une dette odieuse, le refus de paiement de cette dette est nécessaire et justifié". Le dépositaire a alors saisi le Tribunal de l'Union européenne pour faire annuler cette décision. Par un arrêt du 30 septembre 2015, le Tribunal a rejeté ce recours considérant qu'"au regard des traités, la Commission n'avait pas la faculté de proposer au législateur de l'Union de consacrer le principe selon lequel la dette publique des pays en état de nécessité devrait pouvoir être effacée." Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne n'a que confirmé la décision de la première instance mardi 12 septembre 2017.

La CJUE pointe dans ses attendus le "caractère très succinct" et le "manque de clarté" de la proposition d'initiative ainsi que le fait que "rien ne permet de conclure que l'adoption du principe de l'état de nécessité aurait pour objet de renforcer la coordination de la discipline budgétaire ou relèverait des orientations de politique économique, d'autant plus que ce principe aurait en réalité pour effet de substituer un mécanisme législatif d'abandon unilatéral de la dette publique à la libre volonté des parties contractantes consacrées à l'article 136 TFUE (ndlr : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)".

Voir le texte complet de l'arrêt de la CJUE




Mardi 12 Septembre 2017



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