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La Cour de justice de l'UE confirme qu'Andorra ne peut pas être une marque


Rédigé par Eric Apim, le Mercredi 23 Février 2022 - Lu 854 fois


Le gouvernement d'Andorre est débouté et ne pourra pas déposer la marque Andorra (photo: Visit Andorra)
Le gouvernement d'Andorre est débouté et ne pourra pas déposer la marque Andorra (photo: Visit Andorra)
ANDORRE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rejeté, mercredi 23 février 2022, le recours de la Principauté d'Andorre contre la décision de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de refuser l'enregistrement d'Andorra comme marque.

En juin 2017 le Govern d'Andorra (gouvernement de la Principauté) avait déposé cette demande auprès de l'EUIPO pour protéger cette marque apposée sur divers produits (photographies, tabac, soins de beauté, ), mais aussi des services (affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières, organisation de voyages, éducation, formation, divertissement, activités sportives et culturelles, micro-édition, publication de livres, publication de textes autres que textes publicitaires, publication électronique de livres et de périodiques en ligne, mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables).

Par un jugement en février 2018, l'EUIPO avait statué qu'Andorra ne pouvait pas être considérée comme une marque. L'organisme en charge de la propriété intellectuelle confirmait sa position en appel le 26 août 2019. Selon l'EUIPO "le signe serait perçu comme désignant l’origine géographique des produits et services en question, ou comme le lieu où ces services seraient fournis" et il est "à ses yeux dépourvu de tout caractère distinctif, puisqu’il informe simplement de cette origine géographique, et non de l’origine commerciale particulière des produits et services visés".

Motif absolu de refus

Dans son recours devant le CJUE, le gouvernement andorran faisait valoir que "l’Andorre n’est pas un pays connu pour la production des produits et la prestation des services en question, si bien qu’il n’existerait, pour le consommateur, aucune relation actuelle ou potentielle entre les produits et services en cause et la marque demandée qui permettrait de considérer le terme "Andorra" comme indiquant une provenance géographique au sens du règlement". Assertion balayée dans son intégralité par la CJUE

Dans ses attendus, l'institution basée au Luxembourg conclut que "le Govern d’Andorra n’est pas parvenu à remettre en cause les appréciations de l’EUIPO concernant le caractère descriptif de la marque demandée par rapport aux produits et services en cause et que c’est à bon droit que l’EUIPO a estimé que cette marque ne pouvait, dès lors, être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’un motif absolu de refus qui justifie à lui seul que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne".

Le Tribunal européen réfute également les accusations formulée par le gouvernement andorran à l'encontre de l'EUIPO de manquement à son obligation de motivation, viol des droits à la défense ou des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration.

Voir le texte intégral de l'arrêt de la CJUE (en Français ou en Espagnol)




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