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La Cour de Luxembourg constate un manquement de la France sur le dossier SNCM



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L'Etat français condamné sur le dossier SNCM (photo NBDC)
L'Etat français condamné sur le dossier SNCM (photo NBDC)
FRANCE. Sans surprise et comme l'indiquait econostrum.info mercredi 8 juillet 2015, l’Etat français a été condamné, jeudi 9 juillet 2015 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations en s’abstenant de récupérer 220 M€ d’aides accordées à la SNCM au titre de l’exécution du service complémentaire exécuté entre 2007 et 2013.

Le 2 mai 2013, la Commission européenne avait ordonné la récupération des aides incompatibles, soit un total de 220 M€. Cette récupération devait s’effectuer dans les quatre mois suivant la date de notification de la décision, soit au plus tard le 3 septembre 2013.

« Ce n’est que les 7 et 19 novembre 2014 que la France a émis deux titres de recettes à l’encontre de la SNCM, pour un montant d’environ 198 millions d’euros (inférieur aux 220 millions dont fait état la Commission), sans pour autant qu’une récupération effective des aides illégales ait eu lieu. La Cour relève que la seule émission de titres exécutoires ne saurait être considérée comme une récupération de l’aide illégale », indique l’arrêt de la CJUE. De plus, la cour de Luxembourg dénonce le fait que la France se soit « abstenue d’informer la Commission européenne (à l’origine de la procédure) des mesures prises dans les deux mois suivant la notification de la décision litigieuse ».  

La France doit se conformer dans les meilleurs délais à cette décision. Ce délai de récupération des aides sera fixé par la Commission européenne en collaboration avec l’Etat français.   

Jeudi 9 Juillet 2015

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