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La Commission européenne veut libérer l'Espagne de son processus de déficit excessif et y faire entrer l'Italie


Les recommandations de la Commission européenne pour les États membres du semestre européen du printemps 2019 concernent sept pays méditerranéens sur treize présentant des déficits. L'Espagne devrait obtenir une sortie de sa procédure pour déficit excessif, tandis que l'Italie pourrait se voir sanctionner.


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Après avoir passé tous les écueils et menacée de sombrer, l'Espagne s'apprête à rejoindre la rive des pays vertueux en sortant de sa procédure de déficit excessif (photo : F.Dubessy)
Après avoir passé tous les écueils et menacée de sombrer, l'Espagne s'apprête à rejoindre la rive des pays vertueux en sortant de sa procédure de déficit excessif (photo : F.Dubessy)
UNION EUROPÉENNE. Dévoilées mercredi 5 juin 2019, les recommandations de la Commission européenne pour les États membres en faveur d'une croissance économique, durable et inclusive en 2019 et en 2020 sont toujours attendues avec impatience. Ces analyses fournies pays par pays, donne le "la" de leur santé mais aussi le jugement porté sur eux par Bruxelles, des conseils et préfigurent parfois des procédures futures qui les attendent. EIles se veulent "des orientations pour apporter des réponses adéquates aux défis, tant anciens que nouveaux, d'ordre économique et social pour atteindre leurs grands objectifs d'action communs", explique l'institution dans un communiqué.

"Le Semestre européen a réellement contribué à améliorer la situation économique et sociale en Europe. Toutefois, il reste plusieurs défis importants à relever tandis que des risques croissants pèsent à présent sur les perspectives économiques. Il est préoccupant d'observer que la dynamique de réforme s'affaiblit dans certains pays. Nous appelons aussi tous les États membres à déployer une énergie nouvelle pour rendre nos économies plus résilientes et soutenir une croissance à la fois durable et inclusive. Des investissements mieux ciblés peuvent grandement contribuer à la réalisation de ces objectifs", commente Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social et en charge de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux.

En février 2019, la Commission européenne mettait à l'index treize États membres (24 en 2011) présentant des déséquilibres (Croatie, France, Portugal, Espagne, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Bulgarie, Roumanie et Suède) dont trois des déséquilibres excessifs (Chypre, Grèce et Italie). De fait, avec sept pays méditerranéens concernés, ce "paquet semestre européen du printemps 2019" met l'accent sur le Sud de l'Europe. Au premier rang des notifications à retenir figurent d'ailleurs l'Espagne et l'Italie.

L'Italie appelée à lutter contre la fraude fiscale et le travail non déclaré

La Commission européenne suggère, dans un rapport spécifique publié le même jour, la "clôture de la procédure de déficit excessif engagée" à l'égard de Madrid et recommande au gouvernement à "à veiller à ce que les services sociaux et de l’emploi soient en mesure de fournir une aide efficace; à favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée, notamment en simplifiant le système d’incitations à l’embauche; à améliorer l’aide aux familles et à combler les lacunes dans la couverture assurée par les régimes nationaux d’assistance chômage".

En revanche, l'institution indique, également dans un autre rapport également révélé mercredi 5 juin 2019, que pour l'Italie, "une procédure de déficit excessif fondée sur le critère de la dette est justifiée". Rome va accuser un déficit de 133,7% du Produit intérieur brut (PIB) en 2019 (132,2% en 2018) et de 135,7% en 2020. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3,5 mrds€ d'amendes (0,2% du PIB). La décision était donc attendue alors que la coalition au pouvoir se déchire sur ce dossier.

Rome "bénéficie" aussi d'un inventaire à la Prévert de recommandations avec, notamment, l'accent mis sur la réduction du taux de la dette publique, la réduction des dépenses fiscales, la lutte contre la fraude fiscale et le travail non déclaré ainsi que la nécessité de mettre l’accent sur la restructuration du bilan, en particulier pour les banques de petite taille et de taille moyenne, en améliorant l’efficience et la qualité des actifs, en poursuivant la réduction des prêts non performants et en diversifiant le financement. améliorer le financement non bancaire pour les entreprises plus petites et innovantes".

La France doit simplifier son système d'imposition

L'Italie va se retrouver dans l'impasse sur son déficit et ne devrait pas réussir à trouver une voie de sortie pour éviter la procédure de déficit excessif (photo : F.Dubessy)
L'Italie va se retrouver dans l'impasse sur son déficit et ne devrait pas réussir à trouver une voie de sortie pour éviter la procédure de déficit excessif (photo : F.Dubessy)
Au-delà de ces deux extrêmes, les autres pays méditerranéens bénéficient de recommandations diverses.
La France doit utiliser les recettes exceptionnelles pour accélérer la réduction du ratio de la dette publique, réduire les dépenses et réaliser des gains d'efficacité dans tous les sous-secteurs des administrations publiques. Paris est appelé à "favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché du travail, à garantir l’égalité des chances, en mettant particulièrement l’accent sur les groupes vulnérables, notamment les personnes issues de l’immigration, et à remédier aux pénuries et aux inadéquations de compétences". Les conseils sur sa politique économique l'invite à axer ses investissements sur la recherche et l’innovation (tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique, dont les systèmes de transfert de connaissances), sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les interconnexions avec le reste de l’Union, ainsi que sur l’infrastructure numérique, en tenant compte des disparités territoriales".

Bruxelles conseille aussi à la France de "poursuivre la simplification du système d’imposition, notamment en limitant le recours aux dépenses fiscales, en continuant de supprimer les impôts inefficaces et en réduisant les impôts sur la production; à réduire les restrictions réglementaires, notamment dans le secteur des services, et à mettre pleinement en œuvre les mesures visant à stimuler la croissance des entreprises".

La Grèce peut mieux faire

La Grèce bénéficie d'un satisfecit dans le troisième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée (instauré après la fin du programme du soutien à la stabilité du mécanisme européen de stabilité en août 2018) rendu ce même jour. "La Grèce a pris un départ satisfaisant dans l'environnement post-programme", précise le texte. Avec cependant un bémol, "la mise en oeuvre des réformes dans ce pays marque le pas ces derniers mois et la cohérence de certaines mesures avec les engagements donnés aux partenaires européens n'est pas assurée, ce qui est susceptible de faire peser des risques sur les objectifs budgétaires définis d'un commun accord (NDLR : lors de l'Eurogroupe du 22 juin 2018)". La Commission européenne lui recommande de "parvenir à une reprise économique durable et à lutter contre les déséquilibres macroéconomiques excessifs en poursuivant et en achevant les réformes".

La Croatie - qui relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance - est appelée à "renforcer le cadre budgétaire et le suivi des passifs éventuels aux niveaux central et local" et "à réduire la fragmentation territoriale de l'administration publique". Bruxelles lui demande de "mener à bien la réforme de l’enseignement et à améliorer tant l’accès à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, que leur qualité et leur adéquation aux besoins du marché du travail; à consolider les prestations sociales et à améliorer leur capacité à réduire la pauvreté; à renforcer les mesures et les institutions liées au marché du travail et leur coordination avec les services sociaux". Elle lui conseille d'orienter sa politique économique d'investissement vers la recherche et l'innovation, les transports urbains et ferroviaires durables, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures environnementales.

"Avec l'adoption du dernier paquet de printemps de notre mandat, nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une application intelligente du pacte de stabilité et de croissance. Cela signifie que nous fondons nos décisions non pas sur une application mécanique ou légaliste de la réglementation, mais en fonction de ce qui est bénéfique à la croissance, à l'emploi et à des finances publiques saines. Notre bilan montre que cette approche est la bonne: les finances publiques n'ont cessé de s'améliorer sans pénaliser la croissance. Aujourd'hui nous insistons également sur la nécessité, pour plusieurs États membres, de poursuivre et, au besoin, d'intensifier leurs efforts pour lutter contre la planification fiscale agressive, par souci d'équité envers tous les contribuables", souligne Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

Il ne s'agit, pour l'instant, que de recommandations. Après discussions entre la Commission européenne et les États membres, les ministres de l'UE puis le Conseil européen doivent encore les approuver. Il appartiendra alors aux pays concernés de les mettre en oeuvre intégralement dans les délais prévus et dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales. Ces données influeront également la programmation des fonds de la politique de cohésion de l'Union européenne pour la période 2021-2027.

Les recommandations pour la France

Les recommandations pour la Croatie

Les recommandations pour la Grèce

Les recommandations pour l'Espagne

Les recommandations pour l'Italie

Mercredi 5 Juin 2019

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