La Commission européenne tance trois pays méditerranéens pour retards de paiement

EUROPE. Grèce, Italie, Espagne et Slovaquie, viennent d'être rappelés à l'ordre par la Commission européenne qui leur reproche de ne pas se conformer à la directive sur les retards de paiement du 16 février 2011 (2001/7/UE). Conçue pour "décourager une culture du retard de paiement", elle venait renforcer par des mesures plus strictes, une précédente directive (2000/35/UE). S'adressant principalement aux Pme, elle instaure un paiement par les pouvoirs publics dans un délai de trente jours des biens et services qu'ils se procurent, ou, dans des cas exceptionnels, un délai de soixante jours. Le texte vise à protéger les entreprises dans leurs relations commerciales en les prévenant de toute perte. La directive devait être transposée en droit national au 16 mars 2013.

Dans les transactions inter-entreprises (dites transactions «B2B»), ce délai passe à soixante jours, sauf accord contraire. "En cas de paiements effectués plus tard que convenu, les créanciers sont automatiquement en droit d'exiger des intérêts de retard (au taux d'au moins 8 % au-dessus du taux de référence de la Banque centrale européenne) ainsi qu'un montant minimal de 40 € à titre d'indemnisation de chaque facture impayée, de même que le paiement de toutes les autres dépenses occasionnées au titre des frais de recouvrement" précise la directive.

La Commission européenne reproche à la Grèce une nouvelle législation supprimant les droits des créanciers à des dommages et intérêts et lui adresse une lettre complémentaire de mise en demeure. Elle frappe d'un avis motivé l'Italie pour retards de paiement excessifs par les pouvoirs publics. Bruxelles envoie également une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour critiquer sa législation étendant systématiquement le délai légal de paiement de trente jours.

Parallèlement, la procédure contre le Portugal dans ce domaine est close car le pays a mis sa législation nationale en conformité avec la directive.

«Les retards de paiement sont une charge importante pour les entreprises, en particulier celles de petite taille. Le fait de pouvoir compter sur une rémunération en temps utile de la part de leurs contractants permet aux entreprises d'exercer leur métier et de produire pour leurs clients et leur personnel. En invitant les États membres à respecter les règles en matière de retards de paiement, nous protégeons les entreprises et nous contribuons à améliorer la compétitivité de l'Union européenne», indique Elzbieta Bienkowska, commissaire européenne chargée du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des Pme.

Selon un rapport de la Commission européenne publié en août 2016, "chaque jour de réduction du délai de paiement fait gagner 158 M€ aux entreprises européennes en coûts financiers". La CE constate que, dans certains Etats membres, les paiements par les pouvoirs publics peuvent prendre jusqu'à 130 jours en moyenne, et même 500 jours dans certains secteurs. Elle fustige également certaines pratiques comme la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.