La Commission européenne suspicieuse sur le soutien de l’État à la Poste grecque

GRÈCE. La Commission européenne ouvre, jeudi 10 mars 2022, une enquête approfondie sur divers soutiens octroyés par l'État grec à l'opérateur postal Hellenic Post (ELTA). Cette décision intervient après le dépôt d'une plainte visant ces mesures de soutien jugées non compatibles avec les règles de la concurrence sur le marché intérieur européen.

D'abord, ELTA aurait reçu, en décembre 2020, 149 M€ en compensation supplémentaire au titre de l'obligation de fournir le service universel pour la période 2013-2018. La Commission européenne s'interroge sur "le fait de savoir si ELTA était légalement en droit de recevoir une compensation supplémentaire", l'entreprise ayant déjà perçu une compensation annuelle de 15 M€ pour la même période.

Ensuite, le même mois, ELTA aurait bénéficié d'une injection par l'État de 100 M€ dans ses fonds propres. L'institution européenne veut vérifier si "elle a été effectuée aux conditions du marché ou si elle a conféré à l'entreprise un avantage indu par rapport à ses concurrents".

Enfin, troisième mesure qui intrigue la Commission européenne, le code grec de la TVA attribue depuis 2000 à ELTA une exonération de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). L'enquête devra déterminer si ce soutien, qui s'applique à tous les services postaux fournis par l'opérateur, peut être considéré comme une aide. Et plus précisément, "si, pour la période antérieure à août 2010, la mesure pourrait constituer une aide existante, pour la période postérieure à août 2010 elle constituerait une aide nouvelle. La Commission doute de la compatibilité d'une telle aide nouvelle avec le marché commun".

Dans un communiqué, la Commission précise que "l'ouverture d'une enquête approfondie donne à la Grèce, au plaignant et aux autres tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête".