La Commission européenne saisit la Cour de justice contre une taxe portugaise aux véhicules d'occasion

PORTUGAL. La Commission européenne a décidé, mercredi 12 février 2020, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur la politique de taxation portugaise à l'immatriculation des véhicules, qualifiée de "discriminatoire".

Le Portugal taxe plus lourdement les véhicules d'occasion importés des autres Etats membres que ceux achetés sur le marché portugais. Pour la Commission européenne, "aucun Etat membre ne peut frapper, directement ou indirectement, les produits des autres Etats membres d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires".

Déjà en juin 2016, la Cour de justice de l'UE avait conclu qu'une version antérieure de cette taxe portugaise était contraire au droit de l'Union.

La procédure de saisie de la Cour de justice intervient après une lettre de demeure envoyée à Lisbonne le 24 janvier 2019 suivie d'un avis motivé le 27 novembre 2019. L'Etat portugais ne s'étant toujours pas mis en conformité, la Commission européenne passe à une étape plus contraignante.