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La Commission européenne veut rendre équitable la concurrence entre les ports européens (photo : F.Dubessy)
ITALIE / ESPAGNE. Soucieuse de garantir des conditions de concurrence équitables dans toute l'Union européenne, la Commission européenne propose, mardi 8 janvier 2019, aux gouvernements italien et espagnol "d'aligner leur régime d'imposition des ports sur les règles en matière d'État".
En Italie, les ports bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés. En Espagne, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur leurs principales sources de revenus, notamment les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location ou de concession. Au Pays basque, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de leurs revenus.
Ces recommandations, dans deux décisions distinctes, vont dans le sens d'un cheminement entamé en avril 2018 par Bruxelles qui avait à cette date fait part de son inquiétude sur "les régimes fiscaux existants qui confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État".
En Italie, les ports bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés. En Espagne, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur leurs principales sources de revenus, notamment les redevances portuaires ou les revenus tirés des contrats de location ou de concession. Au Pays basque, les ports sont exonérés de l'impôt sur les sociétés sur l'intégralité de leurs revenus.
Ces recommandations, dans deux décisions distinctes, vont dans le sens d'un cheminement entamé en avril 2018 par Bruxelles qui avait à cette date fait part de son inquiétude sur "les régimes fiscaux existants qui confèrent aux ports un avantage sélectif susceptible de constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État".
Menace d'enquête approfondie
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Aujourd'hui, la Commission ne se contente pas d'un simple constat mais souhaite que les ports espagnols et italiens s'acquittent de l'impôt sur les sociétés sur leur territoire de la même manière que les autres entreprises. Et ce au 1er janvier 2020.
La même "invitation" avait déjà été délivrée, en janvier 2016, à la France, les Pays-Bas et la Belgique. Pour déboucher sur une enquête approfondie sur leurs exemptions fiscales en juillet 2016 concernant ces trois pays. C'est également ce que risquent, en troisième étape, l'Italie et l'Espagne qui ont deux mois pour se prononcer.
Dans un communiqué, la Commission européenne précise que "les ports exercent des activités tant économiques que non économiques. Les activités non économiques, telles que le contrôle du trafic maritime et la surveillance de la sécurité et de la pollution, relèvent généralement de la compétence des pouvoirs publics. Ces activités de service public n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État de l'UE. L'exploitation commerciale d'infrastructures portuaires, comme la fourniture d'un accès payant au port, constitue à l'inverse une activité économique. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent à ces activités.
Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports tirant des bénéfices d'activités économiques peut procurer à ces derniers un avantage concurrentiel lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché intérieur et constitue dès lors une aide d'État qui pourrait ne pas être compatible avec les règles de l'UE".
La même "invitation" avait déjà été délivrée, en janvier 2016, à la France, les Pays-Bas et la Belgique. Pour déboucher sur une enquête approfondie sur leurs exemptions fiscales en juillet 2016 concernant ces trois pays. C'est également ce que risquent, en troisième étape, l'Italie et l'Espagne qui ont deux mois pour se prononcer.
Dans un communiqué, la Commission européenne précise que "les ports exercent des activités tant économiques que non économiques. Les activités non économiques, telles que le contrôle du trafic maritime et la surveillance de la sécurité et de la pollution, relèvent généralement de la compétence des pouvoirs publics. Ces activités de service public n'entrent pas dans le champ d'application du contrôle des aides d'État de l'UE. L'exploitation commerciale d'infrastructures portuaires, comme la fourniture d'un accès payant au port, constitue à l'inverse une activité économique. Les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliquent à ces activités.
Une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les ports tirant des bénéfices d'activités économiques peut procurer à ces derniers un avantage concurrentiel lorsqu'ils exercent leurs activités sur le marché intérieur et constitue dès lors une aide d'État qui pourrait ne pas être compatible avec les règles de l'UE".
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