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La Commission européenne sanctionne Mastercard pour pratiques anti-concurrentielles (graphique : Commission européenne)
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UNION EUROPÉENNE. La Commission européenne décide, mardi 22 janvier 2019, d'infliger une amende de plus de 570 M€ (exactement 570 566 000 €) à Mastercard "pour avoir entravé l'accès aux commerçants aux services transfrontières de paiement par carte".
Bruxelles reproche plus précisément au deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen (EEE), derrière Visa, d'avoir "restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante."
Comme le rappelle un communiqué de la Commission européenne, "Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d'interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l'inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n'utilisent pas de carte.
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d'interchange du pays dans lequel le détaillant était établi".
Donc, les détaillants établis dans des pays où la commission d'interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d'autres États membres.
Publié le 9 décembre 2015, le règlement relatif aux commissions d'interchange fixe désormais une commission de 0,2% maximum de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit.
Bruxelles reproche plus précisément au deuxième plus grand système de paiement par carte de l'Espace économique européen (EEE), derrière Visa, d'avoir "restreint la possibilité pour les commerçants de bénéficier de meilleures conditions offertes par des banques établies ailleurs au sein du marché unique, en violation des règles de l'Union européenne sur les ententes et les abus de position dominante."
Comme le rappelle un communiqué de la Commission européenne, "Lorsqu'un consommateur utilise une carte de débit ou de crédit dans un magasin ou en ligne, la banque du détaillant (la «banque acquéreuse») verse une «commission d'interchange» à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice»). La banque acquéreuse répercute cette commission sur le détaillant, qui l'inclut, comme tout autre coût, dans le prix final payé par tous les consommateurs, y compris ceux qui n'utilisent pas de carte.
Les règles fixées par Mastercard obligeaient les banques acquéreuses à appliquer les commissions d'interchange du pays dans lequel le détaillant était établi".
Donc, les détaillants établis dans des pays où la commission d'interchange était élevée ne pouvaient pas bénéficier des commissions moins élevées proposées par des banques acquéreuses situées dans d'autres États membres.
Publié le 9 décembre 2015, le règlement relatif aux commissions d'interchange fixe désormais une commission de 0,2% maximum de la valeur de l'opération pour les cartes de débit et 0,3% pour les cartes de crédit.
Mastercard coopère à l'enquête
La Commission européenne avait engagé une procédure formelle d'examen contre Mastercard en avril 2013. Puis publié, en juillet 2015, une "communication des griefs". L'enquête se solde donc par la constatation que "les détaillants payaient plus cher les services bancaires leur permettant de recevoir des paiements par carte que s'ils avaient été libres de choisir des services moins coûteux" et la sanction : cette amende de 570 M€. Elle comprend une réduction de 10%, car Mastercard a accepté de coopérer avec la Commission européenne en reconnaissant les faits et les infractions puis en les corrigeant.
«Les consommateurs européens utilisent chaque jour des cartes de paiement pour acheter des produits alimentaires ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne », commente Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence.
Les entreprises et les consommateurs européens effectuent par carte plus de la moitié de leurs paiements autres qu'en espèce.
«Les consommateurs européens utilisent chaque jour des cartes de paiement pour acheter des produits alimentaires ou des vêtements, ou pour faire des achats en ligne. En empêchant les commerçants de profiter de meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres États membres, les règles imposées par Mastercard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne », commente Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence.
Les entreprises et les consommateurs européens effectuent par carte plus de la moitié de leurs paiements autres qu'en espèce.
