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La Commission européenne « pas assez stricte » en matière de déficits publics


Selon la Cour des comptes européenne, la Commission européenne ne se montre pas assez sévère avec les mauvais élèves en matière de dette et de déficits publics. Les pays méditerranéens sont pointés du doigt.


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Pour le responsable du rapport de la CCE, Milan Martin Cvikl, la commission européenne « doit être plus stricte. Elle n'est pas suffisamment informée de ce qui se passe sur le terrain et n'applique pas les règles de façon cohérente.»
Pour le responsable du rapport de la CCE, Milan Martin Cvikl, la commission européenne « doit être plus stricte. Elle n'est pas suffisamment informée de ce qui se passe sur le terrain et n'applique pas les règles de façon cohérente.»
EUROPE. La Cour des comptes européenne (CCE) a constaté et regretté mardi 19 avril 2016 que la Commision européenne n'arrive pas à faire respecter les engagements de déficits publics de certains États membres. Le titre du communiqué de la CCE est on ne peut plus explicite : « Objectifs en matière de déficit: la Commission n´est pas assez stricte ».

La CCE estime que « la Commission ne met pas en oeuvre de manière assez stricte la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) destinée à maintenir l'ordre dans les finances publiques de l'UE. Les auditeurs mettent en garde contre le fait que la Commission ne va pas assez loin dans le domaine fondamental du suivi des réformes structurelles: elle se concentre sur les aspects législatifs de la procédure plutôt que sur les réformes effectives ».

Les États membres se sont engagés à limiter leurs déficits publics annuels à 3 % de leurs PIB respectifs et leurs dettes publiques totales à 60 % du PIB, sous peine de voir engager par la Commission européenne (CE) une procédure pour déficits excessifs destinée à accompagner les « mauvais élèves » sur la voie d'un désendettement. En Méditerranée, cette procédure a concerné entre 2008 et 2015 la France, l'Italie, Chypre et Malte.

La Cour des comptes européenne déplore que la CE n'ait pas « fait pleinement usage de ses pouvoirs pour imposer la fourniture de données complètes et l'exécution des mesures correctrices recommandées. Elle n'est pas non plus parvenue à fournir un retour d'information approprié sur les rapports des États membres, les ressources consacrées à l'analyse étant insuffisantes et l'enregistrement des données, médiocre ».

Pour le responsable du rapport de la CCE, Milan Martin Cvikl, la commission européenne « doit être plus stricte. Elle n'est pas suffisamment informée de ce qui se passe sur le terrain et n'applique pas les règles de façon cohérente.» Les auditeurs de la Cour des comptes adressent pour cela toute une série de recommandations à Eurostat et à la DG Affaires, deux services de la Commission, notamment en matière de transparence, d'évaluation et de contrôle.

Le sud dans le rouge

La Commission européenne « pas assez stricte » en matière de déficits publics
En matière d'endet­te­ment comme de déficits publics, la situation des « grands » pays méditerranéens euro­péens reste problé­matique. En 2015, la France, l'Espagne et le Portugal sont dans le rouge en matière de déficits publics. Concernant la dette publique, la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal dépassent très largement le plafond que ces pays se sont eux-mêmes fixés.
 
La France n'a pu faire mieux que 3,5 % de déficit public en 2015, et promet de passer à 3,3% en 2016. Parallèlement, la dette publique continue de se creuser avec 95,7% en 2015 et une prévision de 96,2% en 2016.
 
L'Italie fait mieux en matière de déficit public, avec 2,6% en 2015 et 2,4% annoncés en 2016, mais croule littéralement sous une dette abyssale qui représentait 132,8% de son PIB en 2015 et devrait avoisiner 132,4% en 2016.
 

L'Espagne vient d’admettre mardi 19 avril qu'elle ne pourra pas ramener son déficit public à 3% avant 2017. Le pays ne tiendra donc pas ses engagements envers la Commission pour la huitième année consécutive. En 2015, le déficit public de l'Espagne atteignait 5%. Il devait passer à 2,8% en 2016. Mais le gouvernement espagnol vient de revoir son estimation et prévoit maintenant 3,6%. La dette publique de pays, de 99,2% en 2015, ne serait ramenée qu'à 99,1% en 2016.
 
Le Portugal est lui aussi dans la tourmente. Il enregistrait en 2015 une dette publique de 128,8% de son PIB et annonce pour 2016 un endettement public de 127,7%. Le déficit public, de 4,4% en 2015, devrait passer à 2,2% en 2016.

Gérard Tur
Mercredi 20 Avril 2016

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