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La Commission européenne lance une procédure d'infraction contre les "passeports dorés" octroyés par Malte et Chypre



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Malte, comme Chypre, se fait épingler par la Commission européenne sur la pratique des "passeports dorés" (photo : F.Dubessy)
Malte, comme Chypre, se fait épingler par la Commission européenne sur la pratique des "passeports dorés" (photo : F.Dubessy)
MALTE / CHYPRE. La Commission européenne a décidé, mardi 20 octobre 2020, d'adresser des lettres de mise en demeure aux États de Malte et de Chypre concernant leurs programmes décriés de citoyenneté par investissement.

Ces pratiques, aussi appelés "passeports dorés ", permettent d'octroyer la nationalité à un individu en échange d'un paiement ou d'un investissement prédéterminé. Or, comme le précise la Commission européenne dans un communiqué, " étant donné la nature de la citoyenneté de l'Union, ces programmes ont des implications pour l'Union dans son ensemble. Lorsqu'un État membre accorde la nationalité, la personne concernée devient automatiquement citoyen de l'Union et jouit de tous les droits liés à ce statut, tels que le droit de circuler,  de séjourner et de travailler librement au sein de l'Union, ou le droit de vote aux élections municipales et aux élections du Parlement européen".

Le lancement de cette procédure d'infraction s'appuie donc sur le fait que "l'octroi de la citoyenneté de l'Union en échange d'un paiement ou d'un investissement prédéterminé et sans que les personnes acquérant la citoyenneté ne fassent état d'un lien réel avec les États membres concernés compromet la nature profonde de la citoyenneté de l'UE". De plus, les "passeports dorés" présentent des risques sur la sécurité, le blanchiment de capitaux, la fraude fiscale et la corruption. Le 16 septembre 2020, lors de son discours sur l'état de l'Union, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, indiquait d'ailleurs que "les valeurs européennes ne sont pas à vendre."

Chypre et Malte travaillent à de nouveaux programmes

Les gouvernements chypriotes et maltais ont désormais deux mois pour répondre aux lettres de mise en demeure. Sans réponse satisfaisante, la Commission européenne passerait à l'étape suivante en émettant un avis motivé sur ce sujet. La procédure peut aller jusqu'à une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

Chypre vient d'annoncer la suppression de son programme "Citoyenneté par investissement" à partir du 1er novembre 2020. Il existait depuis 2007 et pourrait néanmoins renaître sous une autre forme.

Un ancien président de la Cour suprême, Myron Nikolatos, a été chargé, en septembre 2020 - après la diffusion d'un reportage compromettant sur ce dossier de la chaîne Al Jazeera montrant des policiers chypriotes, un député et le président de la Chambre de commerce de Nicosie proposer une aide pour obtenir un passeport à un investisseur chinois fictif ayant un casier judiciaire-, de constituer un panel indépendant de quarante juristes, comptables et économistes. La date limité des dépôts de candidature a été fixée au 2 novembre 2020. Rémunérés, ils vont réfléchir aux "éventuels méfaits du programme" et auront trois mois pour rendre leurs conclusions.

"La citoyenneté est une compétence des Etats membres"

De son côté, Malte a cessé son Programme pour les investisseurs individuels (IIP) - qui aurait profité à 1 460 familles (500 demandes refusées) selon le journal local The Malta Independent - au mois d'août 2020. L'agence maltaise en charge n'accepte plus de dossiers depuis.

Ce programme pourrait être prolongé avec une seconde phase comprenant des modifications notamment sur les règles de résidence. "Les nouveaux règlements garantiront les normes les plus élevées dans le secteur de la résidence par l'investissement.  Ces règlements stipuleront que les individus ne pourront demander la citoyenneté qu'après trois ans de résidence ou, par exception, par un investissement plus important après un an. Aucune demande de citoyenneté ne peut être soumise avant cette période", précise un communiqué gouvernemental paru mardi 20 octobre 2020.

Le texte indique également que "les individus ne pourront demander la citoyenneté qu'après une évaluation approfondie de la diligence raisonnable, alors que ceux qui ne réussissent pas ce test ne seront même pas autorisés à demander la citoyenneté".

Dans le même communiqué, les autorités locales assurent "prendre en considération les inquiétudes et recommandations de la Commission européenne". Tout en insistant cependant sur le fait que "la citoyenneté est une compétence des États membres, chaque pays européen décidant de son propre chef quelles sont les personnes qui, selon lui, devraient recevoir la citoyenneté".

Lire aussi : Chypre, championne du troc investissement étranger contre passeport européen

Mercredi 21 Octobre 2020

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