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"La Commission a simplement constaté que la SNCM avait reçu ces aides illégalement"


Porte-parole de la direction de la Concurrence à la Commission européenne et porte-parole du vice-président Joaquín Almunia, Antoine Colombani précise la position de l'Europe sur le dossier SNCM.


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(Photo N.B.C)
(Photo N.B.C)

Econostrum.info : À la lumière du jugement du tribunal de 2012, il apparaît que ce n'est pas la recapitalisation  de la SNCM par l’État français qui est remise en cause, mais la "surgénérosité" au regard du plan social. La Commission européenne avait accepté le plan de recapitalisation dans son intégralité en 2006 et à présent elle est plus sévère. Comment expliquez-vous cela

 

Antoine Colombani : C'est inexact. Le Tribunal de l'Union européenne a conclu que la Commission avait commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation en 2008 lorsqu'elle avait estimé que les mesures prises par l’État en 2006 n'étaient pas des aides d’État, car elles correspondaient au comportement d'un investisseur avisé. Cette conclusion ne se limitait pas aux mesures à but social pour un montant de 38,5 M€, mais s'étendait également à l'apport en capital reçu via la cession de la SNCM à un prix négatif, soit un montant de 158 M€, ainsi qu'une injection supplémentaire de capital public de 8,75 M€. D'autre part, le Tribunal a constaté que l'analyse par la Commission du solde des aides à la restructuration de 2002 n'était pas valablement étayée. Résultat : la Commission a dû réexaminer des mesures d'un montant d'environ 220 M€ à la lumière du jugement du tribunal.  Elle n'a pu que parvenir à la conclusion que ces mesures constituaient bien des aides d’État.

 

Dès lors, la Commission a dû examiner leur compatibilité avec les règles européennes qui régissent les aides d’État aux entreprises en difficulté financière. Or, aucun des critères n'était rempli. Nous avons en effet constaté que ces mesures n'avaient pas été accompagnées par un plan de restructuration qui aurait pu permettre de rétablir sa viabilité à long terme sans recours à de nouvelles aides publiques, que la contribution propre de la SNCM aux coûts de la restructuration était largement insuffisante au niveau exigé par les règles européennes et que les mesures compensatoires prévues étaient également largement insuffisantes pour remédier aux distorsions de concurrence créées par ces aides.


"L'entreprise doit restituer les aides illégales"

(Photo N.B.C)
(Photo N.B.C)

La SNCM est condamnée à rembourser les 220 M€ au titre du service complémentaire pour la précédente DSP (Délégation de Service Public).  Le service complémentaire actuellement n'est plus utile vu l'augmentation de l'offre maritime sur les liaisons France Corse. Pourquoi cette rétroactivité ? 

 

Antoine Colombani : Cette question devrait être posée aux autorités publiques responsables de cette situation. En application du Traité, les États membres doivent notifier les aides d’État à la Commission européenne pour approbation préalable, donc avant qu'elles ne soient accordées, afin que la Commission vérifie leur compatibilité avec les règles européennes. Or la DSP 2007-2013 a été mise en œuvre sans jamais avoir été notifiée à la Commission européenne. Saisie d'une plainte, la Commission a donc dû examiner la situation a posteriori.

 

Nous avons alors validé l'ensemble des aides du service "de base", qui compensent un besoin de service public, consistant à assurer la desserte maritime de la Corse tout au long de l'année afin de remédier aux difficultés liées à l'insularité. En revanche, les aides du service dit "complémentaire" pour la saison touristique n'ont rien à voir avec le service public, puisqu'il s'agit d'un service qui est parfaitement fourni par le marché sans aide publique. En réalité, ces aides ne servaient pas à répondre à un quelconque besoin de service public, mais à favoriser un opérateur particulier sur un marché concurrentiel. De tels avantages accordés à une entreprise sans aucune justification valable au détriment de ses concurrents et, in fine, des usagers comme des contribuables sont interdits par les règles européennes. Ces aides ont été accordées à la SNCM illégalement et l'entreprise doit donc les restituer, en application du Traité.


"Des difficultés existaient indépendamment des décisions prises par la Commission"

"La Commission a simplement constaté que la SNCM avait reçu ces aides illégalement"

En cette période de crise, où chaque jour des entreprises déposent le bilan, vous savez que demander 400 M€ c'est condamner la SNCM à cesser son activité. Pourquoi cette provocation vis-à-vis de l’État français et des salariés de cette compagnie ? 

 

Antoine Colombani : Il n'appartient pas à la Commission européenne de s'exprimer sur la situation financière de la SNCM à l'heure actuelle. C'est plutôt à l'entreprise elle-même et à ses actionnaires d'évaluer la situation. On peut tout de même noter qu'apparemment, des difficultés existaient indépendamment des décisions prises par la Commission sur les aides publiques, qu'il s'agisse de la décision prise la semaine dernière ou de celle de mai dernier.  

 

Concernant les aides publiques elles-mêmes, ne confondons pas les responsabilités : c'est avant tout aux États membres et aux collectivités de se conformer au Traité et au droit européen, comme d'ailleurs aux lois nationales, lorsqu'ils attribuent des aides publiques. Ces règles sont les mêmes pour tous les États membres, toutes les autorités régionales ou locales et toutes les entreprises au sein de l'Union européenne.

 

La Commission, comme c'est son rôle, a simplement constaté que la SNCM avait reçu ces aides illégalement. Pour le cas des aides à la restructuration et à la privatisation, la Commission était tenue de prendre une nouvelle décision tenant compte du jugement du Tribunal.

 

Rappelons la philosophie des règles européennes sur les aides aux entreprises en difficulté : ces entreprises peuvent bien sûr recevoir des aides publiques, mais à condition qu'elles se restructurent suffisamment pour redevenir viables. L'objectif est d'éviter que des entreprises non viables ne recourent sans cesse à l'argent du contribuable.

 

Quant au service complémentaire, nous n'avons pu que constater que ces aides avaient été versées en claire violation des règles européennes. L'incompatibilité de l'ensemble de ces aides publiques implique nécessairement que la France a maintenant l'obligation de les récupérer. C'est la loi. Prétendre aujourd'hui que ce problème n'existe pas n'apporterait rien aux salariés.


Propos recueillis par Nathalie Bureau du Colombier
Lundi 2 Décembre 2013

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