L'avocat général de la Cour de justice de l'UE juge invalide l'accord de pêche UE-Maroc

MAROC / UE. Selon les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dévoilées mercredi 10 janvier 2018, "l'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide du fait qu'il s'applique au Sahara occidental et aux eaux adjacentes".

Le Belge Melchior Wathelet estime que "l’exploitation halieutique par l’Union des eaux adjacentes au Sahara occidental instaurée et mise en œuvre par les actes contestés ne respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination" et que "l’Union a manqué à son obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de cette situation".

Désigné par l'Onu comme territoire non autonome (statut non définitif) - position réaffirmée en avril 2016, le Sahara occidental est majoritairement occupé par le Maroc qui le considère comme partie intégrante de son territoire. Le Front Polisario - qui milite pour l'indépendance du Sahara occidental - en contrôle un territoire à l'Est.

En 2006, l'Union européenne et le Maroc paraphait un accord de partenariat dans le secteur de la pêche - qui intervenait dix ans après l'accord d'association entre les deux signataires -, suivi en 2012 d'un accord de libéralisation des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des poissons et des produits de la pêche. Déjà en décembre 2016, un arrêt de la CJUE avait conclu que les accords d'association et de libéralisation conclus n'étaient pas applicables au Sahara occidental. Mais, cette décision n'évoquait pas l'accord de pêche.

Visant à promouvoir la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, l'ONG Western Sahara Campaign (WSC) a fait valoir auprès de la Haute cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles ( High Court of Justice England & Wales) que les autorités britanniques agissent de manière illégale en donnant application à l'accord de pêche, en particulier en accordant un traitement tarifaire préférentiel aux produits originaires du Sahara occidental certifiés en tant que produits originaires du Maroc.

La Haute cour de justice britannique a donc saisi la CJUE, selon la procédure du renvoi préjudiciel (portant sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union), pour plus de précisions avant de se prononcer. Et donc, l'avocat général lui répond aujourd'hui que la CJUE est "compétente pour apprécier la légalité des accords internationaux conclus par l'Union, qu'une association telle que WSC est habilitée à contester la légalité de l'accord de pêche et que l'accord de pêche n'est pas valide parce qu'il s'applique au territoire et aux eaux du Sahara occidental".

La CJUE précise dans un communiqué que "les conclusions de l'avocat général ne lient pas la Cour de justice". Il lui reste désormais à se prononcer sur cette affaire par un arrêt après une délibération de ses juges. La Haute cour de justice britannique pourra ensuite se servir de cet arrêt, qui fera jurisprudence dans les Etats membres, pour prononcer son propre jugement.

Voir la totalité des conclusions de l'avocat général de la CJUE