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L'aide aux banques chypriotes jugée légale



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La Laïki bank a dû fermer (photo F.Dubessy)
La Laïki bank a dû fermer (photo F.Dubessy)
CHYPRE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rejette en bloc, mardi 20 septembre 2016, les différents recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote.

En 2012, plusieurs banques chypriotes se trouvant en importantes difficultés financières, le gouvernement chypriote avait appelé l'Eurogroupe à l'aide pour une assistance financière destinée à les refinancer.

Les ministres des Finances de la zone euro avaient alors accepté, à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES), et signait, le 25 mars 2013, un protocole d'accord pour les banques BoC (Bank of Cyprus) et Laïki.

Cinq particuliers chypriotes de Limassol et Nicosie ainsi qu'une société, Ledra Advertising, établie à Nicosie, tous titulaires de dépôts dans ces deux banques, avaient alors introduits des recours devant le Tribunal de l'Union européenne. Ils s'estimaient floués par cette décision coupable, selon eux, d'avoir provoqué une réduction substantielle de la valeur de leurs dépôts. Et demandaient une indemnité (d'un montant équivalent à leurs pertes) à la Commission européenne et à la Banque centrale européenne (BCE) négociateurs, aux côtés du Fonds monétaire international (FMI), de ce protocole.

Parallèlement, sept particuliers chypriotes ont également intentés un recours au même tribunal pour obtenir l'annulation de la déclaration de l'Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote.

Un rejet en bloc

La CJUE confirme "les ordonnances du 16 octobre 2014 sur les recours en annulation dirigés contre la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013. En revanche, elle annule les ordonnances du 10 novembre 2014 sur les recours en indemnité tout en décidant, sur le fond, de ne pas faire droit à ces recours". D'autre part, la Cour, implantée au Luxembourg, note que "le Tribunal a correctement jugé que la déclaration de l’Eurogroupe ne pouvait pas être considérée comme une décision commune de la Commission et de la BCE. En effet, les fonctions confiées à la Commission et à la BCE dans le cadre du traité MES ne comportent l’exercice d’aucun pouvoir décisionnel propre, d’autant plus que les activités exercées par ces deux institutions dans le cadre de ce traité n’engagent que le MES".

Les juristes européens rejettent également les recours en indemnité au motif que "l’adoption du protocole d’accord en question répond à un objectif d’intérêt général poursuivi par l’Union, à savoir celui d’assurer la stabilité du système bancaire de la zone euro dans son ensemble. Compte tenu de cet objectif ainsi que de la nature des mesures examinées et eu égard au risque imminent de pertes financières auquel les déposants auraient été exposés en cas de faillite des deux banques concernées, ces mesures ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable portant atteinte à la substance même du droit de propriété des déposants... Elles ne sauraient, par conséquent, être considérées comme des restrictions injustifiées de ce droit. La Commission n’a donc pas contribué à une violation du droit de propriété des personnes à l’origine des recours".

Lire la décision sur les cinq pourvois de particuliers et celui de la société

Lire la décision sur les sept pourvois de particuliers

Mardi 20 Septembre 2016

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