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L'UE défend bien ses entreprises contre la concurrence des pays tiers selon la Cour des comptes européenne



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Les instruments de défense commerciale de la Commission européenne fonctionnent bien selon la Cour des comptes européenne (photo : F.Dubessy)
Les instruments de défense commerciale de la Commission européenne fonctionnent bien selon la Cour des comptes européenne (photo : F.Dubessy)
UE. Pour la première fois, la Cour européenne des comptes a audité le système de protection de l'UE contre la concurrence déloyale de pays tiers sur la période de 2016 à 2019. L'institution basée à Luxembourg conclue dans ce rapport spécial, édité jeudi 23 juillet 2020, que "la Commission est parvenue à faire respecter la politique de défense commerciale de l'UE".
Les auditeurs ajoutent cependant à ce satisfecit que la Commission "peut en améliorer l'efficacité, notamment dans le contexte des tensions croissantes sur l'échiquier commercial mondial". La politique commerciale étant de la compétence exclusive d l'UE, la Commission européenne est la seule à pouvoir mener des enquêtes et instituer les droits au nom des Etats membres.

Si l'UE, membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), s'affirme "résolument en faveur d'un système commercial ouvert et fondé sur des règles", elle s'est dotée d'instruments de défense commerciale (NDLR : IDC) pour lutter contre la concurrence déloyale telles le dumping (vente à l'exportation à des prix inférieurs que ceux facturés sur le marché intérieur) ou les subventions (aides injustifiées de l'Etat en faveur de produits d'exportation). 109 mesures antidumping et antisubventions se trouvaient en vigueur à fin 2019. En général, ceci se traduit par des droits additionnels imposés pour compenser les pertes subies par l'industrie de l'UE en raison des pratiques déloyales.

Onze nouvelles enquêtes en 2019

Mesures antidumping et antisubventions de l'UE en vigueur fin 2018 (source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission européenne)
Mesures antidumping et antisubventions de l'UE en vigueur fin 2018 (source : Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission européenne)
"Un commerce ouvert offre des possibilités aux sociétés européennes, pour autant que les acteurs soient à armes égales. Lors de notre audit, nous avons constaté que la Commission était capable de défendre les intérêts des producteurs de l'UE conter la concurrence déloyale", souligne Ildikó Gáll-Pelcz. Membre de la Cour des comptes européenne et responsable du rapport, elle précise que "les entreprises européennes devraient être davantage informées de cette réponse aux pratiques déloyales."

Sur le premier point, le rapport révèle que les secteurs de la sidérurgie et l'industrie chimique sont familiarisés avec les IDC, mais d'autres domaines ainsi que les petites et moyennes entreprises le sont nettement moins. "Elles risquent dès lors de ne pas chercher une protection lorsqu'elles sont confrontés à des distorsions des échanges", précise le document.

D'autre part, Ildikó Gáll-Pelcz note que "le suivi et la hiérarchisation des activités peuvent être améliorés afin que les futurs défis qui se poseront au niveau du commerce international puissent être relevés."

En 2019, la Commission européenne a lancé onze nouvelles enquêtes antidumping et cinq nouvelles enquêtes antisubventions. Ces investigations concernent six pays, principalement la Chine et l'Egypte représentant respectivement sept et quatre dossiers.

Lire le rapport spécial de la Cour des comptes européennes "Instrument de défense commerciale : le systèmes de protection des entreprises de l'UE contre les importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées fonctionne bien"

Vendredi 24 Juillet 2020

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