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L'Italie doit verser 7,5 M€ d'amendes pour aides illégales au secteur hôtelier en Sardaigne


Rédigé par Eric Apim, le Vendredi 13 Mars 2020 - Lu 1633 fois


La CJUE juge que l'Italie s'est livrée à une distorsion de la concurrence pendant sept ans dans le domaine hôtelier (photo : F.Dubessy)
La CJUE juge que l'Italie s'est livrée à une distorsion de la concurrence pendant sept ans dans le domaine hôtelier (photo : F.Dubessy)
ITALIE. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné l'Italie, jeudi 12 mars 2020, à verser 7,5 M€ au budget de l'Union avec une astreinte de 80 000 € par jour de retard. Cette sanction est infligée à cause d'aides illégales octroyées par le gouvernement italien en 2008 en faveur des entreprises hôtelières de Sardaigne. Elles ont été jugées "incompatibles avec le marché commun", selon le tribunal européen.

Déjà, un arrêt du 29 mars 2012, indiquait que "dans le cadre d’un recours en manquement formé par la Commission, la Cour de justice a constaté que l’Italie n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires afin de récupérer les aides en cause". La Commission européenne avait introduit un second recours en manquement en 2018.  Toujours sans effet. D'où la décision du jeudi 12 mars 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne qui précise que "l'Italie a manqué à son obligation d'exécuter l'arrêt de 2012" et qu'elle "n'a pas démontré ce qu'elle prétendait, à savoir que la récupération de l'intégralité des aides en cause serait impossible". En 2019, Rome a réussi à récupérer, 89% du total en capital de ces aides soit 83% de ce montant en capital majoré des intérêts.

L'astreinte décidée s'explique par "la gravité de l'infraction, qui a entraînée une distorsion de la concurrence, ainsi que sa durée considérable (plus de sept ans depuis le premier arrêt de la Cour", insiste la CJUE. 




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