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ESPAGNE. La Commission européenne a adressé le 27 septembre 2012 un avis motivé à l'Espagne car « elle oblige les entreprises de manutention dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires ».
Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général».
Ces ports sont notamment Barcelone, Algésiras, Valence et Bilbao. Le même décret contraint toutes les compagnies souhaitant assurer des services de manutention de s'inscrire auprès d'une SAGEP et d’entrer au capital.
De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main-d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.
D’après Bruxelles, les entreprises de manutention étrangères qui souhaitent s’établir en Espagne « pourraient être dissuadées de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises ».
Le décret-loi royal n° 2/2011 du 5 septembre 2011 impose que des entreprises privées qui recrutent des travailleurs portuaires et les mettent à la disposition des manutentionnaires, dénommées SAGEP (Sociedad Anónima de Gestión de Estibadores Portuarios – société anonyme de gestion de dockers), soient constituées dans les «ports d'intérêt général».
Ces ports sont notamment Barcelone, Algésiras, Valence et Bilbao. Le même décret contraint toutes les compagnies souhaitant assurer des services de manutention de s'inscrire auprès d'une SAGEP et d’entrer au capital.
De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main-d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.
D’après Bruxelles, les entreprises de manutention étrangères qui souhaitent s’établir en Espagne « pourraient être dissuadées de le faire en raison des obstacles que cette disposition crée sur le marché des services de manutention de marchandises ».
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