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L'Autorité française de la concurrence sanctionne une entente dans les titres-restaurants



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L'Autorité de la concurrence inflige une lourde amende aux quatre plus gros émetteurs de titres-restaurant (photo : DR)
L'Autorité de la concurrence inflige une lourde amende aux quatre plus gros émetteurs de titres-restaurant (photo : DR)
FRANCE. L'Autorité française de la concurrence condamne, mercredi 18 décembre 2019, les quatre émetteurs de titres-restaurant à une amende globale de près de 415 M€. L'institution estime dans son acte de régulation que Endenred France (Ticket Restaurant et Carte Ticket Restaurant), Up (Chèque Déjeuner), Natixis Intertitres (Chèque de table et Apetiz) et Sodexo Pass France (Pass Restaurant), ont "méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d'entente".

La Centrale de Règlement des Titres (CRT), qui assure pour leur compte le traitement et le remboursement des titres-restaurants, figure également parmi les épinglés.

L'Autorité de la concurrence dénonce "un échange entre les quatre sociétés d'informations commerciales confidentielles portant sur leurs parts de marché respectives, ce qui a permis de restreindre la concurrence entre eux" entre 2010 et 2015.
De plus, elle reproche aux mêmes entreprises d'avoir, entre 2002 et 2018, adopté "une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés (sous forme de carte ou d’application mobile). Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés". Les autres acteurs présents n'émettent que des titres dématérialisés et ne pèsent que 1,5% au total de ce marché.

Endered et Sodexo font appel

Les quatre émetteurs, qui représentent quasiment 100% des titres-restaurants, écopent d'une amende de 157,09 M€ pour Endenred France, 83,32 M€ pour Natixis Intertitres, 126,32 M€ pour Sodexo Pass et 45 M€ pour Up. La CRT est elle sanctionnée à hauteur de 3 M€.

Dans un communiqué publié le jour même, Endered indique "réfuter catégoriquement les deux griefs reprochés par l'Autorité de la concurrence française". Sodexo lui emboîte le pas et "conteste avec le plus grande fermeté cette décision qui témoigne d'une appréciation totalement erronée des pratiques en cause du fonctionnement du marché". Dans son communiqué, l'entreprise française nie "le caractère anticoncurrentiel des échanges d’informations via la Centrale de Règlement des Titres et qui ne présentaient pas de caractère stratégique. Le grief de verrouillage du marché est tout aussi injustifié dès lors notamment que le marché est caractérisé par l’entrée de plusieurs nouveaux acteurs".

Les deux entreprises annoncent leur intention de faire appel de la décision devant la Cour d'Appel de Paris, Endered précise même "pour en demander l'annulation".

En France, quatre millions de salariés de 140 000 entreprises bénéficient des titres-restaurants qui peuvent être utilisés dans 180 000 commerces (restaurateurs et commerces de proximité).

Mercredi 18 Décembre 2019

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