L'Algérie pénètre pour la première fois sur le terrain du football professionnel

CONTRIBUTION AU DOSSIER PROFESSIONNALISME

Dans l’esprit du législateur algérien le décret exécutif 06-264 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts types des sociétés sportives commerciales se référant lui-même à la loi 04-10 du 10 Août 2004 relative à l’éducation physique et au sports, devrait probablement répondre à deux attentes :
L’une de type généraliste et concerne l’entrée progressive du sport en général dans le domaine économique.
L’autre plus appuyée concerne le football en particulier et son introduction dans le professionnalisme, suite aux recommandations ou injonctions de la FIFA.
Contrairement à ce que beaucoup pensent, ce texte n’a pas été «pondu» à la hâte, il date du mois d’Août 2006, par contre son interprétation et sa mise en application posent problème.
En voulant justement codifier le club sportif en général et le club de football en particulier ces deux textes laissent planer un doute sur certaines dispositions dont dépend justement l’éligibilité du club au statut de club professionnel pérenne.

Dans son article 5, le décret 06-264 détermine les CONDITIONS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ SPORTIVE COMMERCIALE PAR UN CLUB SPORTIF.
Il stipule :

Art. 5. Tout club sportif régulièrement constitué conformément aux dispositions de la loi n°90-31 du 4 décembre 1990 et de la loi n°04-10 du 14 août 2004, susvisées, dont les recettes et rémunérations atteignent le montant de cinquante (50) millions de dinars au titre du dernier exercice peut constituer une société sportive commerciale selon les formes prévues par la législation en vigueur.
Beaucoup de clubs ne répondant pas à ces conditions peuvent être tentés ou orientés par leur notaire, de constituer leur société en application de l’article 10 du même décret et qui stipule :

CONDITIONS DE CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ SPORTIVE COMMERCIALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
Art. 10. Toute personne morale ou physique de nationalité algérienne peut constituer une société sportive commerciale conformément aux dispositions prévues ci-dessous.

Cette alternative permet au club de constituer sa société, mais ils risques l’exclusion du champ des mesures incitatives prévues par la lois de finances complémentaire 2010, comme l’indique clairement l’article 11 du même décret :

Art. 11. Les personnes citées à l’article 10 ci-dessus peuvent disposer elles-mêmes ou par le biais de leurs actionnaires ou associés d’une installation sportive conforme aux normes en vigueur et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur, comme elles peuvent réaliser ces installations par leurs propre moyens.


Dans son article 7 : « Lorsque le club sportif détient plus de tiers (1/3) du capital social de la société sportive à responsabilité limitée ou est associé unique de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il peut dans le cadre du cahier de charge prévu à l’article 12 ci-dessous, apporter sa contribution sous forme d’une installation sportive conforme aux normes et exploitée dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur comme il peut réaliser toute installation sportive par ses propres moyens ».

Comme on peut le voir clairement dans cet article il n’est pas mentionné de société par actions (SPA), ni encore moins la société sportive par actions (SSA), alors, que la forme retenue est justement la société par actions mais sous sa nouvelle forme juridique « SSA ».

SSA
L’enregistrement de cette dénomination pose problème au niveau du CNRC, et les multiples démarches engagées à ce sujet par un bureau de consulting pour le compte de l’ASMO, si elles ont eu le mérite de poser le problème au niveau central du CNRC, ne l’ont pas pour autant réglé.
Il aura fallu attendre le 20 juin 2010 pour que le CNRC reconnaisse et intègre cette dénomination dans son système informatique.
La non application stricte de cette dénomination « SSA » posera de graves problèmes aux clubs qui ne l’auront pas appliqué, dans la mesure où toute les mesures incitatives de l’état seront destinées au « SSA » et uniquement à celles-ci pour les différencier des autres sociétés commerciales.

Le tiers du capital social.
Cette disposition est censée donner au club les moyens de maintenir au sein de l’assemblée générale des actionnaires, son statut et de protéger par son droit de veto ses biens, contre toute velléité de nuisance que la loi du marché risque de lui imposer.
Dans son article 13, le cahier de charge stipule : Article13 : Le club sportif professionnel s’engage à ne pas céder le centre de formation ou d’entraînement réalisé sur fonds publics et dont il est bénéficiaire.
Cette disposition ne peut être respectée et garantie par le club, qui s’il est détenteur de plus du tiers du capital social.
D’où l’impérieuse nécessité pour les clubs d’être détenteur au moins de 34% du capital social.
Cette disposition permet en même temps à l’état de trouver la raison pour laquelle il s’impliquerait par les mesures incitatives qu’il a promis d’engager en ménageant les instances internationales qui font pression sur le pays pour son passage au football professionnel et le mouvement associatif représenté majoritairement par et dans le football et dont l’effritement en cas de faillite, serait préjudiciable à l’état dans son rapport à la société civile.
Seulement à moins d’une mauvaise lecture, cette disposition telle qu’elle est présentée ne semble pas être opposable aux clubs de football, et cela risque de mener certains clubs sportifs à leur disparition sans garanties de pérennité pour la société qu’ils aurons crée, entraînant dans leur chute d’autres clubs.

Le conseil de surveillance et le directoire, ou le conseil d’administration.
Là encore aucune recommandations n’a été donnée, laissant aux clubs le choix de l’une ou l’autre des formes de gestion.
Il serait souhaitable de généraliser le conseil d’administration qui situe mieux les responsabilités et permet plus facilement la coordination dans le cas d’un groupement d’intérêts.

LES RESSOURCES :

La gestion de ces sociétés sportives par action, dans le contexte actuel relève du pur hasard.
Quelles sont les ressources de ces sociétés en dehors de la retransmission d’image dont le support principal est sous monopole de l’état ?
L’état va-t-il ordonner de libérer des espaces publicitaires (panneaux ou autres espaces aux Sociétés sportives.
Le pari sportif Algérien va-t-il être réactivé pour contribuer au financement de ces sociétés sportives.
Il serait à notre avis bénéfique pour certains clubs structurés de pouvoir disposer du code d’activité (disposition prévue par ailleurs dans les statuts sous la forme suivante :…….. Ainsi que toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières liées directement ou indirectement à son objet. Leur permettant d’investir dans le domaine de l’immobilier.
Le salut peut venir de la création de filiales immobilières qui s’occuperaient de la construction des centres de formation prévus pour chaque club, mais surtout de s’impliquer dans la promotion immobilière type LSP (logements sociaux participatifs), sachant qu’il s’agit d’un secteur ou la demande est largement supérieur à l’offre et que le déficit en logement en Algérie se compte en centaines de milliers……………………

Le président du club ASM Oran
Med EL MORRO

Bonsoir M. Frédéric.
À l'inverse de ce qui s'est passé en France pour, ou plutôt contre le professionnalisme, chez nous, le projet a été accueillis à bras ouverts au vu des nombreux avantages qu'il présente.
En effet la LFC complémentaire donnera une base juridique aux propositions "avancées" par le ministre de la jeunesse et des sports en conseil des ministres du 29 décembre 2009.
Les mesures d'accompagnement finiront par arriver c'est sûr, le risque est dans le timing de la mise en place de ces mesures.
En fait ces mesures rappellent un peu ce qui s'est passé dans les années 90 pour les entreprise du secteur public, on sait que leur transformation en société de travailleurs sous forme de SARL a permis à ces dernier de quitter le secteur par la vente de leurs actions sans trop de bruit...
Un débat plus large impliquant les acteurs du domaine, aurait multiplié les chances de réussite du projet en passant par la mise à jour du cadre institutionnel, car si vous regardez de plus près, vous verrez se profiler le spectre d'une remise en cause tant certains clubs constitués à la hâte en SPA au lieu de SSA sont nombreux...
Le décret 06-264 a besoin d'un sérieuse mise à jour.