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L'Algérie amende son Code maritime



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Les nouvelles procédures s'appliqueront à tous les opérateurs algériens et étrangers (photo DR)
Les nouvelles procédures s'appliqueront à tous les opérateurs algériens et étrangers (photo DR)
ALGÉRIE. Le Code maritime algérien qui date de 1976 a été amendé et complété le dimanche 18 juillet 2010 par les députés de l'Assemblée nationale algérienne  (APN). 

Le nouveau texte a pour objectif de mettre en adéquation le Code maritime local avec les conventions internationales ratifiées par l'Algérie.

Il vise notamment à alléger les contraintes rencontrées par l'Algérie en matière de saisie conservatoire des navires du fait, comme l'a indiqué aux députés le ministre de la Justice, Tayeb Belaïz, du recours excessif à cette procédure qui entraîne l'immobilisation forcée des navires au niveau des ports, ce qui sanctionne l'économie algérienne et peut provoquer des effets négatifs en matière d'environnement.

Les nouvelles procédures s'appliqueront à tous les opérateurs algériens et étrangers.

L'autorité portuaire pourra ainsi demander au juge la levée de la mesure de saisie conservatoire des navires. Le saisissant se verra désormais obligé de constituer une caution équivalent à au moins 10% de la valeur de la créance à recouvrer.

Le but de ces nouvelles procédures est d'éviter les abus en matière de demande de saisie et de permettre éventuellement au juge d'ordonner la main levée quand la caution constitue une garantie suffisante pour le traitement du contentieux des créances.

Avec l'adoption de ce nouveau texte, les demandeurs de saisie-arrêt résidant à l'étranger auront obligation de se domicilier auprès d'un consignataire local.

Celui-ci devrait répondre en son nom, ce qui permettra à la justice et aux autorités maritimes de disposer d'un interlocuteur.

Afin de garantir la protection du navire saisi et de sa cargaison, la justice désignera un gardien pour le navire, aux frais de la partie contre laquelle a été demandée la saisie.

A. Belkessam, à ALGER
Mardi 20 Juillet 2010

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1.Posté par tanmay le 26/08/2010 23:10
A very smart and diplomatic answer. It’s really appreciable and
general.

2.Posté par Mounari/ lawyer le 18/10/2010 20:17
Bonjour,
il faut le dire, le code maritime Algérien est je crois le plus facile en matière de saisie conservatoire de navire, elle est facile à faire et à être notifiée sur le champs par un huissier de justice qui notifie à son tour cette ordonnance stipulant que la saisie ne sera levée que si une caution égalant le montant de la dette ne sera versée.
Or il arrive que les parties du litiges n'arrivent pas rapidement à un compromis, le navire saisit reste au port faisant supporter aux armateurs et aux ports algériens des contraintes considérables.
il était temps que l'Algérie revoit ce côté du code maritime, il ne peut être que bénéfique, allègera le nombre des saisies des tribunaux et surtout fera éviter le nombre des saisies abusives.
Le débat est long et important, je me contenterai ici de saluer cette initiative intelligente.

Malika Mounari


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