Fin de l'exception sur la fiscalité du tabac en Corse

CORSE. La commission du projet de budget de la Sécurité sociale de l'Assemblée nationale a voté, mardi 18 octobre 2016 au soir, deux amendements (cigarettes et tabac à rouler) permettant l'alignement de la fiscalité du tabac en Corse sur celle en vigueur en France continentale. Le prix du paquet de cigarettes coûtera désormais le même prix à Ajaccio qu'à Marseille dès que l'Assemblée nationale aura voté ces deux textes la semaine prochaine.

Les députés se mettent ainsi en conformité avec une directive européenne de 2011 n'autorisant la France à conserver une fiscalité distincte pour les insulaires que jusqu'au 31 décembre 2015. Ce délai étant dépassé, la France devra d'ailleurs payer une amende à Bruxelles.

En septembre 2016, la Cour des comptes avait fustigé, dans un rapport, ces dérogations fiscales en Corse, les jugeant "obsolètes".

Le statut fiscal dérogatoire de la Corse remonte à la période du Consulat de Napoléon Bonaparte. La loi du 29 décembre 1994 l'avait conforté au titre de compensation du manque à gagner pour les collectivités corses.

Sur l'île de Beauté, comme dans les DOM, les cigarettes sont 25% moins chères que sur le continent grâce à des taxes de droit de consommation plus faibles que dans le reste de la France. L'article 575 E bis de la loi précitée stipule que "Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits. Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des mêmes produits. Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans les départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits."

Le produit du droit de consommation de tabac est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé pour un quart au budget des départements de la Corse, trois quarts au budget de la Collectivité territoriale de Corse.

Le tabagisme fait 78 000 morts par an en France.

GROUPE DE PRODUITS	PART SPÉCIFIQUE aux 1000 unités ou 1000 grammes	TAUX PROPORTIONNEL du prix de vente au détail
Cigarettes	48,75 €	49,70 %
Cigares et cigarillos	19 €	23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	67,50 €	32 %
Autres tabacs à fumer	17 €	45 %
Tabacs à priser	0 €	50 %
Tabacs à mâcher	0 €	35 %

GROUPE DE PRODUITS	TAUX PROPORTIONNEL (en %)	PART SPÉCIFIQUE (en euros)
Cigarettes	40	25
Cigares et cigarillos	10	18,5
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	15	22,5
Autres tabacs à fumer	25	0
Tabacs à priser	20	0
Tabacs à mâcher	15	0