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Des entreprises vont devoir rembourser à Gibraltar 100 M€ d'exonérations jugées illégales



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Gibraltar a déja renoncé aux exonérations d'impôts jugées illégales par la Commission européenne (photo : Office de tourisme de Gibraltar)
Gibraltar a déja renoncé aux exonérations d'impôts jugées illégales par la Commission européenne (photo : Office de tourisme de Gibraltar)
GIBRALTAR. La Commission européenne a tranché, mercredi 19 décembre 2018 par communiqué, dans un conflit vieux de cinq ans avec Gibraltar. Après enquête, elle estime que "le régime d'exonération de l'impôt sur les sociétés appliqué aux intérêts et aux redevances par Gibraltar, ainsi que cinq rulings fiscaux (Ndlr : accord préalable conclu entre une entreprise et l'administration fiscale sur les modalités de son imposition) émis par celui-ci, étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat."

En octobre 2013, la Commission européenne ouvrait une enquête approfondie contre ce système et l'élargissait en octobre 2014 à 165 rulings fiscaux (dont seulement cinq* ont été finalement considérés comme apportant un avantage sélectif indu) pour vérifier qu'ils ne constituaient pas des aides d'Etat. Enclave britannique en Espagne, Gibraltar dispose d'un système fiscal territorial (Incom Tax Act 2010) et possède donc une autonomie en la matière avec une législation distincte en matière d'impôt sur le revenu de celle du Royaume-Uni.

"Les règles de l'UE en matière d'aides d'État empêchent les États membres d'accorder des avantages fiscaux indus à certaines entreprises uniquement. Les États membres ne peuvent traiter certaines entreprises mieux que d'autres. Cela fausse la concurrence et est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État", précise Bruxelles dans ces attendus adressés aux autorités locales.

Un traitement fiscal sélectif

La Commission européenne considère que l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur les revenus générés ou trouvant leur origine à Gibraltar a été effectuée "sans raison valable". Et conçue pour "attirer les entreprises multinationales à Gibraltar".

"Cette mesure a favorisé de manière considérable une série de sociétés appartenant à des groupes multinationaux et exerçant certaines fonctions (comme l'octroi de prêts intragroupe ou le droit d'utiliser des droits de propriété intellectuelle)", poursuit le jugement qui parle de "traitement fiscal sélectif... qui a faussé la concurrence au sein du marché unique de l'UE."

Conséquence directe de la décision de la Commission européenne, les entreprises bénéficiaires vont devoir rembourser les impôts non acquittés à Gibraltar entre 2011 et 2013. Une somme d'environ 100 M€.  "Ce traitement fiscal préférentiel est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et Gibraltar doit à présent récupérer les impôts impayés. Par ailleurs, je me félicite particulièrement des importantes mesures prises par Gibraltar pour supprimer les exonérations fiscales illégales, simplifier sa pratique en matière de rulings fiscaux et renforcer les règles applicables aux prix de transfert, mesures qui devraient contribuer à reléguer ces problèmes aux oubliettes", souligne Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de la concurrence.

Les autorités de Gibraltar ont en effet aboli l'exonération fiscale en juillet 2013 pour les revenus d'intérêts et en janvier 2014 pour les revenus de redevances.

* Ash (Gibraltar) One Ltd, Ash (Gibraltar Two Ltd, Heidrick & Struggles (Gibraltar) Holdings Ltd, Heidrick & Struggles (Gibraltar) Ltd, MJN Holdings (Gibraltar) Ltd.

Jeudi 20 Décembre 2018

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