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DSP sur la Corse : Mini enveloppe pour maxi contraintes


shippax CFI
Restreinte au seul service de base entre Marseille et les ports corses, la délégation de service public maritime, actuellement en cours de négociation, encadre les prix de transport pour les passagers et le fret. Elle instaure également un « service social et solidaire » en cas de grève. Tour d’horizon des principaux changements annoncés pour les délégataires…


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La convention doit être signée en mai afin de permettre une ouverture des réservations dès juin prochain. Sa durée, initialement de douze ans a été ramenée à  dix ans (janvier 2014-mai 2023).   (Photo N.B.C)
La convention doit être signée en mai afin de permettre une ouverture des réservations dès juin prochain. Sa durée, initialement de douze ans a été ramenée à dix ans (janvier 2014-mai 2023). (Photo N.B.C)
Strict, minimal voire même flou lorsqu’il s‘agit de la réévaluation du prix du combustible, le cahier des charges définissant les futures modalités de la délégation de service public (DSP) de transport maritime entre Marseille et six ports corses reflète les difficultés financières de l’Office des Transports de la Corse.


Après de longs débats à l’assemblée de Corse, les élus ont convenu en octobre 2012 de supprimer le service complémentaire (périodes de pointe et vacances scolaires) et l’aide sociale au passager soit une économie de 34 M€ et 16 M€ respectivement.

La DSP se cantonne donc au service de base qui sera maintenu au départ de Marseille uniquement.

Capacités identiques au service de base de la convention actuelle

La DSP fonctionnera sur la base de 23 rotations par semaine. (Photo N.B.C)
La DSP fonctionnera sur la base de 23 rotations par semaine. (Photo N.B.C)
L’Office des transports de la Corse (OTC), chargé de la mise en œuvre de la DSP, a fixé une capacité minimale de transport à 410 000 passagers par an soit 34 000 par mois et 1 600 000 mètres linéaires par an soit 133 333 mètres linéaires par mois.

Un volant de trafic quasiment identique à la précédente convention (2007-2013). La DSP fonctionnera sur la base de 23 rotations par semaine réparties entre Bastia (7 jours sur 7), Ajaccio (7/7), et la Balagne et Porto-Vecchio à raison de trois rotations hebdomadaires.

La future DSP sonne le glas des car-ferries puisqu’il est stipulé dans le cahier des charges que les compagnies exploiteront des navires rouliers mixtes de moins de 25 ans lors de la signature de la convention et de moins de 30 ans en cours d’exécution du contrat. 

Pour les actuels délégataires, cela implique le renouvellement d’une partie de la flotte. Quatre constructions neuves pour la SNCM et un nouveau cargo-mixte pour remplacer le Kalliste de la Méridionale.
 
 

Le casse-tête des OSP sans aides sociales au passager

Pour une remorque aller-retour, il faudra désormais débourser 1000€ contre 1300€ actuellement. (Photo N.B.C)
Pour une remorque aller-retour, il faudra désormais débourser 1000€ contre 1300€ actuellement. (Photo N.B.C)
Au départ des ports de Nice et de Toulon, les compagnies désireuses d’exploiter des lignes vers la Corse devront donc se soumettre à des obligations de service public (OSP) sans contrepartie financière et avec des fréquences et des tarifs imposés !  Avec de telles OSP, la Corse entend se prémunir contre tout risque de concurrence déloyale envers les délégataires et mettre fin à la vente à perte.

Avec des prix planchers et des prix maximums (de -50% à +50% du tarif de base), l’Office régule scrupuleusement les tarifs de passage en distinguant le tarif pour les résidents corses et les non résidents.

Un coup dur pour les compagnies qui estiment cette grille trop basse, elle même  indexée sur un tarif résident revu également à la baisse. Le tout sans compensation financière.

L’OTC a également décidé de revoir le coût du passage des remorques à la baisse. Pour une remorque aller-retour, il faudra désormais débourser 1 000€ contre 1 300€ actuellement.
 


DSP et OSP sont dans le même bateau

la SNCM devra créer une société avec un périmètre dédié à la DSP, Corsica Ferries également.  (Photo N.B.C)
la SNCM devra créer une société avec un périmètre dédié à la DSP, Corsica Ferries également. (Photo N.B.C)
La Collectivité impose également ces mêmes tarifs de fret aux compagnies opérant dans le cadre d’obligations de service public. En termes clairs, cela signifie que le prix de la remorque sera identique depuis Marseille et Toulon alors qu’actuellement, les transporteurs paient moins cher le passage d’une remorque sur un Mega Express de Corsica Ferries.

De nouvelles contraintes apparaissent pour la première fois dans cette future convention. Désormais, le ou les délégataires en cas de groupement, devront constituer une société dédiée à l’exploitation des lignes de la DSP.  La Collectivité de Corse souhaite en effet plus de transparence dans l’utilisation de l’argent public. Il ne s’agit pas de financer avec l’enveloppe de continuité territoriale des activités qui pourraient être déficitaires hors DSP (les ports du Maghreb, d’Italie, Toulon, Nice…).

Ainsi, la SNCM devra créer une société avec un périmètre dédié à la DSP, Corsica Ferries également. La Méridionale dit être prête à mettre un terme à sa liaison entre Propriano et Porto Torres en Sardaigne plutôt que de créer une nouvelle société.

Service social en cas de grève

Autre grande nouveauté, les délégataires devront assurer un service social et solidaire en cas de conflit social. Des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux afin d’en définir les modalités pratiques et d’éviter ainsi le blocus de l’île.

La convention doit être signée en mai 2013 afin de permettre une ouverture des réservations dès juin 2013. Sa durée, initialement de douze ans a été ramenée à dix ans (janvier 2014-mai 2023).
 


Enveloppe en baisse en euros constants
 

Depuis 2009, le montant de la dotation globale allouée par l'Office des transports corses (OTC) aux transports maritimes dans l’île de Beauté est resté gelé à 142 M€ sans tenir compte de la hausse du coût de la vie et de la flambée du prix des soutes… Résultat : les déficits s’accumulent. « A l’heure actuelle, après rétablissement de la sincérité de ses comptes, l’établissement ne dispose plus de réserves, alors qu’elles dépassaient 40 M€ en 2001 », écrit la Cour des Comptes dans son rapport de février 2011.

Depuis deux ans, les actuels délégataires la SNCM et La Méridionale (ex CMN) font valoir une créance combustible respective de 25 M€ et 12 M€ auprès de l’OTC.
Autre élément nouveau dans le paysage, l’enveloppe consacrée au transport maritime a également été amputée de 20 M€ par an suite à la décision de développer le réseau ferroviaire en Corse.

Lire l'ensemble du dossier



Corsica Ferries versus SNCM…et Bruxelles comme juge de paix

Dix sept ans déjà que la SNCM et Corsica Ferries sont à couteaux tirés devant les tribunaux français et européens. Les deux compagnies se livrent à une véritable bataille navale sans merci et toute décision fait l’objet d’une contestation. Appels, pourvois… Tout y passe. Bruxelles fait office de juge de paix. Petit rappel des faits…
 
L’ouverture des services maritimes de cabotage à la concurrence en Europe en 1992 suivie de l’arrivée de Corsica Ferries en 1996 à Nice puis Toulon en 2001 sont venu ébranler le monopole de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée.

La desserte de la Corse n’a cessé depuis de déchaîner les passions des opérateurs en présence donnant lieu à d’abondantes actions en justice devant les tribunaux français et européens. La justice a eu à se pencher sur des sujets aussi divers que les appels d’offres, plans sociaux, ententes, aides en tout genre et notamment la dernière recapitalisation de la SNCM en 2005 juste avant sa privatisation…  Effet boomerang, cette même recapitalisation est remise en cause sept ans plus tard et cause bien des soucis à la SNCM et ses deux actionnaires principaux l’État et Véolia Transdev.

Dans une décision rendue le 11 septembre 2012,  le tribunal du Luxembourg, saisi à la demande de Corsica Ferries, annule la décision de 2008 de la Commission européenne.  Bruxelles avait alors approuvé les mesures prises par la France lors de la privatisation de la SNCM deux ans plus tôt. Comment pouvait-il en être autrement ? La SNCM était alors menacée de liquidation, les marins et les sédentaires en grève manifestaient. Pression de la rue, pression politique ? Il fallait faire vite et trouver un repreneur coûte que coûte. 

L'« erreur manifeste » de la Commission européenne

Selon le tribunal, Bruxelles aurait commis une « erreur manifeste » en estimant que la dernière recapitalisation ne constituait pas une aide d’Etat. Petit rappel des faits : Il s’agissait notamment d’un apport direct de l’Etat à la SNCM à hauteur de 158 M€, d’un apport en capital de la CGMF (holding étatique actionnaire à 80 % de la SNCM en 2002) à hauteur de 8,75 M € et d’une avance en compte courant de 38,5 M€ destinée à financer un plan de départ des salariés.

Ces sommes, la SNCM pourrait être condamnée à les rembourser. L’affaire s’annonce complexe et Véolia Transdev, devenu depuis l’actionnaire majoritaire ne l’entend pas de cette oreille. Une véritable épée de Damoclès pèse sur Veolia qui, rappelons-le, avait proposé en 2012 de se défaire de la compagnie pour la modique somme d’un euro !

Le 22 novembre 2012, la SNCM a déposé un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’arrêt du tribunal. Quatre jours plus tard, un deuxième pourvoi a été présenté par la République française devant cette même instance.

En juin 2012, la Commission ouvrait une enquête approfondie sur les compensations reçues par la SNCM et la CMN pour la liaison maritime Marseille-Corse. Cette fois-ci, il s’agit d’analyser si l’argent public dont ont bénéficié les deux compagnies, pour la période 2007-2013, n’enfreint pas les  règles européennes. Une fois de plus, les aides de l’Etat français sont dans le collimateur des Bruxelles.

Quelques années plus tôt, le 30 octobre 2001, la Commission européenne jugeait que les  « aides versées par la France à la SNCM dans le cadre des conventions quinquennales conclues avec l'Office des transports de la Corse en 1991 et 1996, à titre de compensations des obligations de service public », étaient « compatibles avec le marché commun ». L’histoire ne serait donc qu’un éternel recommencement.

N.B.C.
 



Jeudi 21 Mars 2013

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